ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° n°64 (arrêté de promulgation du 12 avril 1930)

Arrêté n° n°66 ARRÊTÉ promulguant le décret du 10 mars 1930, modifiant le décret du 24 novembre 1912, relatif à la réorganisation du personnel des bureaux des Secrétariats généraux des colonies:

Arrêté n° 2-400-1930 promulguant le décret du 21 mai 1924, rendant applicable sur colonies la loi du 7 février 1924, modifiant l’article 71 du Code civil.

Arrêté n° 26-402-1930 Administrateur des colonies.

Arrêté n° 18-402-1930 session du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaire coloniales

Arrêté n° 08-420-1930 Session d’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux.

Arrêté n° 04-404-1930 Arrangement entre la France et la Grèce

Arrêté n° 21-400-1930 promulguant le décret du 12 février 1930, portant modification au régime des avances sur pensions aux fonctionnaires, employés et agents du département des colonies rétribués sur les budgets généraux, locaux où spéciaur des établissements outre-mer ct institution d’avaaces au profit de leurs veuves et orphelins.

Arrêté n° 23-400-1930 promulguant le décret du 17 février 1930, fixant les traitements de présence des trésoriers généraux, des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers des colonies.

Arrêté n° 25-400-1930 promulguant l’arrêté interministériel (colonies, finances), du 17 février 1930, fixant les traitements du personnel des trésoreries coloniales.

Arrêté n° 27-400-1930 promulguant le décret du 17 février 190 rendant applicable auæ colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 29 décembre 1928 , étendant l’application de l’article 463, paragraphe 9, du Code pénal sur les circonstances atténuantes.

Arrêté n° n°60 Mutation dans le personnel de la magistrature coloniale. reclassement

Arrêté n° 19-400-1930 promulguant l’arrêté interministériel (colonies, finances) du 6 février 1930, fixant le cadre du personnel de la trésorerie de la Côte française es Somalis.

Arrêté n° 17-400-1930 promulguant l’arrêté interministériel (colonies, finances) du 6 février 1930, modifiant Varrêté du 9 avril 1922, fixant les conditions du concours pour le recrutement du personnel des trésoreries coloniales.

Arrêté n° 11-400-1930 promulguant le décret du 5 décembre 1929, portant promulgation de l’arrangément additionnel à l’accord commercial du 23 février 192, centre la France et l’Union belgo-luxembourgeoise, signé à Paris le 28 mars 1929.

Arrêté n° 13-400-1930 promulguant le décret du 21 décembre 1929, rendu par application de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928 et fixant les taux des allocations aux familles habitant hors de France dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux.

Arrêté n° 15-400-1930 promulguant le décret du 30 janvier 1930, portant modification de l’article 14 du décret du 6 août 1921, sur l’organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales.

Arrêté n° 9-400-1930 promulguant le décret du 13 octobre 1929, relatif au classement des passagers réquisitionnaires de l’administration.

Arrêté n° 5-400-1930 promulguant la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal du travail maritime.

Arrêté n° 1-400-1930 modifiant celui du 31 décembre 1928, promulguant la loi du 7 février 1924, modifiant les articles 56, 57, 59, 78, 79 et 86 du Code civil.

Arrêté n° 3-400-1930 promulguant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime.

Arrêté n° 7-400-1930 promulguant le décret du 26 septembre 1929, portant mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse signée à Berne le 8 juillet 1929.

Arrêté n° n°58 Distinctions honorifiques (Légion d honneur)

Arrêté de Promulgation n° 21-399-1930 accordant aux agents des services civils et des secrétariats généraux des colonies en stage à l’Ecole coloniale une indemnité mensuelle de frais scolaires.

Arrêté de Promulgation n° 19-399-1930 fixant les traitements des greffiers des colonies.