ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 10-308-1922 interministériel (travaux publics et colonies) fixant les dates d’application des dispositions de la loi du 30 juin 1922 (taxes postales, télégraphiques et téléphoniques.

Arrêté n° 12-307-1922 promulguant : 1° la loi du 5 septembre 1949 instituant un nouveau mode de paiement des pensions accordées sur les fonds du trésor public : 2° le décret du 5 décembre 1921 portant règlement d’administration publique et rendant applicable aux pensionnés de l’Etat résidant en Algérie, aux colonies, dans les pays de protectorat el à l’étranger, les dispositions de la ici du 5 septembre 1949.

Arrêté n° 9-307-1922 promulguant : 1° le décret du 7 février 1905 portant promulgation en France de l’arrangement international du 18 mai 1904,relatif à la traite des blanches: 2° le décret du 23 août 1912 promulguant en France la convention internationale du 4 mai 1910, relative à la répression du méme délit.

Arrêté n° 3-307-1922 promulguant le décret du 28 janvier 1922 relatif à la clôture du compte flotte de gérance et à l’attribution des navires de commerce appartenant à l’Etat.

Arrêté n° 6-307-1922 promulguant le décret du 12 avril 1922 relatif à l’application de l’équivalent du franc or servant à établir les taxes télé graphiques internationales.

Arrêté n° 1-307-1922 promulguant la loi du 28 avril 1922 modifiant celle du 2 juillet 1919, instituant le règlement transactionnel.

Arrêté n° 8-307-1922 du sous-secrétaire d’État des postes et télégraphes fixant au 16 mai 1929 la date d’ application du décret du 12 avril 1929 ci-dessus.

Arrêté n° 17-307-1922 ministérielle (finances) du 26 février 1921, étendant à ous les pensionnés les dispositions de l’arrêté du 24 décembre 1920.

Arrêté de Promulgation n° 09-303-1922 portant approbation du Budget de la Cote française des Somalis pour l’année 1922.

Arrêté de Promulgation n° 07-303-1922 le décret portant relèvement des soldes des greffiers de la Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles Hébrides, de la Cote française des Somalis, de Saint-Pierre et Miquelon.

Arrêté de Promulgation n° 04-303-1922 portant promulgation de la loi du 23 décembre 1921 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies et pays de protectorat relevant du Ministère des colonies le bénéfice de la loi du 21 octobre 1919.

Arrêté de Promulgation n° 02-303-1922 portant promulgation du décret du 12 janvier 1922 rendait applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies la loi du 13 Juillet 1921 relative aux médecins et Chirurgiens dentistes alsaciens-lorrains.

Arrêté n° 12-303-1922 Mutation.

Arrêté de Promulgation n° 01-303-1922 l’article 43 de la loi de finances du 31 décembre 1924 modifiant le texte de l’article 1er de la loi du 29 mars 1920 portant relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques.

Arrêté de Promulgation n° 01-313-1922 interministériel portant règlement pour l’exécution des décrets du 2 septembre 1920 modifiant la réglementation des pensions et secours des ayants droit des militaires indigènes et des travailleurs coloniaux de l’Afrique occidentale française, de Madagascar, de l’Indochine, de l’Afrique équatoriale française, de la Nouvelle Calédonie, des Etablissements Français de l’Océanie, de la Côte des Somalis 61 des établissements Français de l’Inde.

Arrêté n° n°45 Arrèté du 22 juin 1921, promulguant

Arrêté n° n°43 Arrêté du 30 juin 1921, promulguant

Arrêté n° n°39 Arrêté du 7 juin 1921 promulguant

Arrêté n° n°41 Arrêté du 17 juin 1981, promulguant

Arrêté n° n°37 Arrêté du 7 juin 1921, promulguant

Arrêté n° 14-294-1921 promulguant le décret du 4 mai 1921 modifiant les soldes des fonctionnaires et agents du cadre général des Travaux publics.

Arrêté n° 12-294-1921 promulguant la loi du 10 avril 1906 relative aux fraudes en douane commises dans l’intérieur des navires.

Arrêté n° 03-433-1932 modifiant l’arrêté du 21 avril 1919 réglementant l’attribution des secours.

Arrêté n° 11-294-1921 promulguant le décret du 27 avril 1924 relevant les tarifs de la retenue journalière d’hopital applicable au personnel militaire en service aux colonies.

Arrêté n° 10-294-1921 promulguant la loi du 29 avril 1921 relative à l’amnistie.