ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 281-263-1918 appliquant à la Colonie l’article unique de la loi du 1er mai 1905 relative à la poursuite et preuve des délits et contraventions en matière de douane.

Arrêté n° 7-266-1918 promulguant la Loi du 23 août 1918 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets Généraux ou spéciaux des Colonies et pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies le bénéfice de l’article 12 de la loi du 4 août 1917.

Arrêté n° 5-266-1918 promulguant l’arrêté ministériel du 30 Octobre 1918, abrogeant en ce qui concerne les toiles huilées, les dispositions de l’arrêté du 30 Juin 1918.

Arrêté n° 4-266-1918 promulguant Le décret du 8 novembre 1918 prohibant la sortie des marbres bruts où sciés.

Arrêté n° 259 portant renouvellement du sursis d’appel accordé au réserviste Vorières.

Arrêté n° 257. promulquant l’arrélé ministériel du 20 avril 1918 portant modification à l’arrêté du 410 décembre 1917 relatif aux suppléments temporaires de traitement el indemnités pour charges de famille du personnelle la Française des Somalis présent en France, soussous les drapeaux, soit dans une position de service ou de conge rétribuer.

Arrêté n° 254. nommant M. Allard préside conseil d’appel ad hoc.

Arrêté n° 252. renouvelant le sursis d’appel de M. Marill, chef de maison.

Arrêté n° 261. portant renouvellement du sursis d’appel accordé au sergent Fassier. Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et dépendances;

Arrêté n° 251 maintenant en sursis deux fonctionnaires.

Arrêté n° 06-255-1918 11 août 1917.

Arrêté n° 249 fixant à nouveau les taux de râlions de vivres et les indemnités diverses du service de l’alimentation applicables aux unifilaires européens.

Arrêté n° 285 promulquan t: 40 la loi du 2 mai 1948; 20 l’art. 49 de la loi du 29 septembre 1917 accordant des orations supplémentaires aux titulaires de l’allocation militaire principale.

Arrêté n° 240 portant renouvellement du sursis d’appel accordé à M. Delin (Georges) du service auruaiaire.

Arrêté n° 239 portant renouvellement de sursis d’appel des classes antérieures à celle de 1900.

Arrêté n° 45-261-1918 promulguant le décret du 3 mai 1918, rendu en exécution de la loi du 22 mars 1918 relative à la démonétisation des monnaies d’argent à l’effigie de Napoléon III lauré.

Arrêté n° 48-261-1918 promulguant le décret du 9 avril 1918 abrogeant les dispositions du décret du 9 novembre 1882 prescrivant que la À valeur des médailles militaires sera imputée sur la première annuité à payer aux titulaires.

Arrêté n° 58-261-1918 nommant M. Cottier, commis principal des secrétariats généraux, juge suppléant près le tribunal de première instance.

Arrêté n° 38-261-1918 promulguant l’arrêté du 5 juin 4948 portant abrogation les dispositions de l’arrêté du 30 août 1916 relatif à l’exportation ou à la réexportation de tabacs de toutes espèces.

Arrêté n° 64-261-1918 réglementant la sortie de marchandises par boutres sur les ports de l’Erythrée.

Arrêté n° 40-261-1918 promulquant le décret du 2 mars 4948 prohibant la sortie des écailles d’ablettes ou d’autres poissons et de l’essence dite d’Orient extraite de ces écailles.

Arrêté n° 65-261-1918 modifiant les articles 2, 3 à et 8 de l’arrêté du 2 novembre 1916.

Arrêté n° 42-261-1918 promulguant 1o la loi du 30 octobre 1916 sur la taxation des beurres, des fromages et des tourteaux alimentaires; 2o la loi du 4 avril 1918 autorisant l’acquisition de certaines denrées de première nécessité.

Arrêté n° 35-261-1918 promulguant le décret du 1er juin 1948 rendant applicables aux colonies les dispositions du décret du 12 novembre 1917 réglementant la rente des navires entre Français.

Arrêté n° 57-261-1918 désignant le fonctionnaire chargé de recevoir les demandes d’autorisation prévues par l’article 4 du décret du 1er juin 1918 concernant la vente des navires entre Français.