ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 49-244-1917 les Lois du 9 Aout 1819, 3 Avril 1823 sur l’état de siège el l’art. 6. de la Loi du 25 Avril 1916 concernant le fonctionnement el la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre.

Arrêté de Promulgation n° 52-244-1917 le décret dur 29 décembre 1916 sur la Justice militaire et les articles 1-2-3 des premiers et trois derniers alinéas de l’art. 7 de la Loi de 27 Avril 1916.

Arrêté n° 53-244-1917 portant ratification du décret du 3 Décembre 1915 prohibant la sortie et la réexportation des Colonies et Pays de Protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, sous un régime douanier quelconque de l’argent brut en masse, lingots, barres, poudres, objets détruits.

Arrêté n° 51-244-1917 rendant applicable aux colonies et pays de protectorat autres que les vieilles colonies, l’article 5 de la loi du 17 août 1915 assurant la juste répartition et une meilleure utilisation des hommes mobilisés et mobilisables.

Arrêté de Promulgation n° 46-244-1917 l’article 22 de la loi des Finances du 30 Décembre 1916, concernant les modifications apportées aux taxes postales dans les relations franco- coloniales et internationales.

Arrêté n° 44-244-1917 assujettissant à l’obligation d’une déclaration préalable l’exercice de la profession de boucher.

Arrêté n° 45-244-1917 prononçant une expulsion d’indigènes.

Arrêté n° 43-244-1917 allouant une subvention à l’œuvre des orphelins de la Guerre.

Arrêté n° n°28 Arrêté du 29 Janvier 1917 accordant à M. E. Rhigas le bénéfice de l’entrepôt fictif pour le dourah, le riz, le tabac en feuillé ta terhe les sucre et 1er datien

Arrêté n° n°31 Arrêté du 29 Janvier 1917 donnant main-levée d’un cautionnement nu Sieur Abdou Mohamed.

Arrêté n° n°30-01-1917 Arrêté du 29 Janvier 1317 donnant mainlevée d’un cautionnement à M. Nocéto.

Arrêté n° n°24 Arrêté du 2: Janvier 1917 rendant exécutoires à compter du 1er Février 1917 les arrêtés n° 311 et 312.

Arrêté n° n°27 Arrêté du 29 Janvier 1917 accordant à M. A. Rhigas le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les alcools, les vins, la bière et les sucres

Arrêté n° n°22-01-1917 Arrêté du 26 Janvier 1917 majorant les taxes d’abonnement et de visa d’expédition frappant respectivement les boutres voyageant entier les différents ports du protectorat et ceux naviguant au delà

Arrêté n° n°23-01-1917 Arrêté du 26 Janvier 1917 relevant J’impôt sur les cases indigènes de 2 à 5 frs. par an

Arrêté n° n°40-01-1917 ARRÈTE promulguant la Loi du 25 Décembre 1916 ralijiant le decret du 14 Août 1914 qui a autorisé les Gouverneurs Généraux el Gouverneurs des Colonies & prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir l’accaparaient des denrées.

Arrêté n° n°21-01-1917 Arrêté du 15 Janvier 1917 faisant remise gracieuse de la patente de 110 francs imposée au Sieur Roussouglou.

Arrêté n° n°20-01-1917 Arréte du 15 Janvier 1917 portant ouverture de crédit au Chapitre 9 du budget Colonial.

Arrêté n° n°15-01-1917 Arrêté du 15 Janvier 1917, nommant les Assesseurs prés le Conseil d’Appel de Djibouti et les Assesseurs de li Cour Criminelle pour l’année 1917.

Arrêté n° n°29 accordant à M. E. Rhigas le bénéfice de l’entrepôt fictif pour le dourah, le riz, le tabac en feuil- les, la farine, le sucre et les dattes.

Arrêté n° n°38-01-1917 Arrêté promulguant dans la Colonie le décret du 10 Novembre 1916 prohibant à la sortie des Colonie autres que la Tunisie, le Maroc et pays de protectorat, divers produits.

Arrêté n° n°19-01-1917 Arrêté du 14 Janvier 1417 portant fixation de la taxe additionnelle à l’impôt des patentes destinée à la Chambre de Commerce,

Arrêté n° n°37-01-1917 l’arrêté ministériel du 2 Octobre 1916 portant dérogation aux prohibitions de sortie de divers produits

Arrêté n° n°35-01-1917 Arrêté du 12 Janvier 1917 promulguant le décret du 12 Novembre 1416 portant dérogation à l’article 4 du décret du 24 Novembre 1912 réorganisant le Corps des Secrétariats Généraux des Colonies.

Arrêté n° n°36-01-1917 Arrêté promulguant le décret du 18 Octobre 1916 prohibant divers produits à la sortie des Colonies et Pays e protectorat autres que la Tunisie et le Maroc.-Texte du décret du 18 Octobre 1916.