ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 25 juillet 1935. Application du prélèvement de 10 p. 100 à des valeurs émises par certaines collectivité

Arrêté n° le 25 juillet 1936. promulguant dans lu colonie le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

Arrêté n° 22-479-1936 CONCOURS AU STAGE DE L’ÉCOLE NATIONALE DE LA FRANCE D’OUTRE-MER

Décret n° 2-479-1936 Allocations attribuées aux trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers des colonies pour assurer le payement de leur personnel et pour frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux.

Décret n° n°2 Décret portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies du décret du 29 juin 19526 relatif à la définition d’appellation contrôlée « Champagne »

Arrêté n° 7-476-1936 approuvant le plan de lotissement du terrain dit du Stade.

Arrêté n° 5-476-1936. promulguant dans la colonie le dé- cret du 25 juin 1936, relatif à l’application de la loi du 20 juin 1936 apportant des amé- nagements aux décrets-lois pris en vertu des lois des 2S février 19354 et NS juin 1939 qui inatituent un prélèvement sur les traitements, salaires, indemnités et retraités des fonctionnaires de l’Etat, des départements et des communes ct des agents des services publics concédés.

Décret n° 11/07/1936 solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Arrêté n° 10 juillet 1936 promulguant dans la colonie la loi du 10 juillet 1936 sur le port des armes prohibés.

Arrêté de Promulgation n° 10/07/1936 10/07/1936

Décret n° 10-476-1936 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935 qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Arrêté n° le 4 juillet 1936. promulguant dans la colonie les décrets du 16 avril 1936 relatifs à l’indication d’origine de certains produits étrangers.

Décret n° 8-476-1936 apportant des aménagements aux décrets-lois pris vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935 qui instituent un prélèvement sur Îles traitements, salaires, indemnités et des fonctionnaires de l’Etat, des départements et des communes et des agents des services publics concedes,

Loi n° 25/06/1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir.

Arrêté n° 23 juin 1936 promulguant dans la colonie la loi tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure.

Décret n° 2-478-1936 Loi abrogeant les dispositions du décret du juillet 1935 concernant l’imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de La retraite du combattant et des rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail,

Arrêté n° 16 juin 1936 promulguant dans la colonie le décret du 25 mai 1956 portant applhicattion aux protectorats et territoires – sous mandat relevant du ministère des août 1985 et 30 octobre 1935 concernant le prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.

Arrêté n° 16 mai 1936 promulguant dans la colonie le décret du 22 mai 1936 réglementant le travail indigène à la Côte française des Somalis.

Décision n° 02-475-1936 Nomination

Arrêté n° 9 Juin 1936 promulguant dans la colonie décret du 16 mai 1936 relatif aux zones interdites au survol à la Côte française des Somalis et dépendance.

Arrêté n° 4 juin 1936 promulguant dans la colonie le décret du 9 mai 1936 fixant le modalité d’application du décret du 8 aout 1935 autorisant dans les colonies protectorats et territoires sans mondât relevant du ministre des colonies le remboursement anticipé des dettes.

Arrêté n° 4 juin 1936 portant organisation générale des services des travaux publics des colonie et statut du personnel.

Arrêté n° 4 juin 1936 promulguant dans la colonie le décret du $ mai 1936 portant extension à l’Indochine, à Madagascar, à la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l’Océanie, à la Côte française des Nomalis et à Saint-Pierre et Miquelon, le décret du 16 Juillet 1935, majorant le taux de l’amende à consigner lors du pourvroi en cassation

Arrêté n° 4 juin 1936 promulguant dans la colonie l’arrêté ministériel du 13 mai 1936 relatif à la licence de navigateur aérien.

Rectificatif n° 6-476-1936 modi- Re fiant le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des colonies (arrêté de promulgation du 30 juin 1936),