ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 19-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 fixant le taux minimum des primes des spécialistes appartenant à des corps stationnés hors de la métropole.

Arrêté n° 17-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 étendant aux colonies les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.

Arrêté n° 11-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 24 octobre 1935 complétant le décret du 6 octobre 1934 relatif d l’indemnité réinstallation des fonctionnaires coloniaux.

Arrêté n° 35-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 16 novembre 1935 prohibant, à dater du 18 novembre 1935,l’exportation de France, des colonies françaises des territoires africains sous de ma français ainsi que la réexportation à destination de tous pays de certains produits déterminés.

Arrêté n° 33-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 16 novembre 1935 prohibant, à dater du 18 novembre 1935, l’importation en France, dans les colonies françaises et les territoires africains sous mandat français de tous produits originaires ou en provenance Italie ou des possessions italiennes.

Arrêté n° 33-496-1935 PERSONNEL COLONIAL (MUTATIONS)

Décret n° 27-469-1935 19 novembre1935

Décret n° 34-468-1935 Exécution de la proposition adoptée le 19 octobre 1935, par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations (proposition n° 3).

Arrêté n° 5-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 18 octobre 1935 relatif au commet d’une fonction publique et d’un emploi privé (personnel dm cendre général des ports et rades aux colonies).

Décret n° 36-468-1935 Exécution de la proposition adoptée le 19 octobre 1935 par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations (proposition n° 4).

Arrêté n° 9-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 23 octobre 1935 relatif au remboursement des avances Consenties par les comités coloniaux des mutilés, Combattants et victimes de la guerre.

Décret n° 25-469-1935 Création d’une indemnité compensatrice de mise hors cadres en faveur du personnel militaire placé dans cette position

Décret n° 32-469-1935 GOUVERNEURS DES COLONIES (MUTATIONS).

Décret n° 23-469-1935 9 novembre 1935

Décret n° 11-469-1935 9 novembre 1935

Arrêté n° 32-468-1935 Exécution de la proposition adoptée, le 6 novembre 1935, par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations.

Décret n° 30-468-1935 Réglementation de l’assistance judiciaire à la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 3-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 12 octobre 1935 portant modification au décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis,

Arrêté n° 15-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 28 octobre 1935 Interdisant au profit du Gouvernement italien, des collectivités publiques italiennes, des personnes physiques où morales établies en Italie : 1° tous prêts directs on indirects; 2° toutes souscriptions à des émissions d’obligations d’actions ou à tous autres titres faites on Italie on dans les autres pans étrangers, directement ou indirectement: 3° ouverture de tout crédit bancaire commercial ou autre consenti directement où indirectement.

Arrêté n° 1-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 9 octobre 1935 réglementant la circulation aérienne dans les colonies et pays de protectorat revivant du ministère des colonie.

Décret n° 26-468-1935 Décret instituant une contribution des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies aux dépenses civiles de l’Administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l’Administration centrale du ministère des colonies.

Décret n° 30 octobre 1935 relatif à l’imputation des frais de rapatriement des pas sagers clandestins.

Rapport n° 30 octobre 1935 modifiant divers tarifs et droits à percevoir dans les chancelleries.

Décret n° 18-468-1935 Décret étendant a aux colonies les dispositions du décret du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.

Décret n° 20-468-1935 Décret fixant le taux minimum des primes des spécialistes appartenant à des corps stationnés hors de la métropole.