ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 02-175-1911 modifiant l’article 1953 du Code Civil

Loi n° 02-164-1910 portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1910.

Loi n° 03-158-1910 Compétant l’article 83 de la loi du 21 mars 1905, relativement à la prescription du détit d’insoumission. par la disposition qui figurait au dernier paragraphe de l’article 73 de la lot du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée.

Loi n° 5-163-1910 rendant l’article 247 du Code civil applicable à La procédure de Séparation de corps.

Loi n° 02-153-1909 relative à l’amnistie.

Loi n° 2-152-1909 relative au chemin de fer de Djibouti à Addis- Abeba.

Loi n° 4-163-1910 modifiant les articles 347 et 359 du Code civil.

Loi n° 17-163-1910 établissant, en cas d’accident, la responsabilité des conducteurs des vehicules de tout ordre.

Loi n° 3-142-1908 modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage.

Loi n° 12-163-1910 modifiant l’article 310 du Code civil, du 6 juin 1908.

Loi n° 7-141-1908 Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n° 01-138-1908 modifiant la loi du 30 décembre 1903, relative à la réhabilitation des faillis.

Loi n° 13-163-1910 modifiant l’article 3 du Code civil en ce qui concerne les Enfants adultérins.

Loi n° 2-163-1910 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt. Du 17 juillet 1907.

Loi n° 14-163-1910 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage.

Loi n° 15-163-1910 modifiant le point de départ du délai de dix mois imposé à la femme divorcée avant de se remarier.

Loi n° 01-127-1907 relative à la saisie sur les salaires et petits traitements des ouvrters el employés.

Loi n° 1-122-1907 concernant les oppositions et significations à faire sur les cautionnements de comptables.

Loi n° 3-121-1906 relative à l’amnistie.

Loi n° 6-120-1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère.

Loi n° 06-169-1910 28/03/1906

Loi n° 02-114-1906 concernant Le transport par la poste des lettres et imprimés non périodiques.

Loi n° 12-163-1910 modifiant l’article 386 du Code civil (Etat de la lemme veuve ou divorcée).

Loi n° 04-132-1907 relative aux inscrits maritimes et à des modifications de certains articles de la loi du 91 avril 1898.

Loi n° 2-194-1913 n’autorisant toute vente d’îles, d’ilots, de châteaux forts, batteries ou forts du littoral déclassés que par une loi et après avis favorable des Conseils supérieurs du Ministère de La Marine et du Ministère de la Guerre.