ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 8/463/1935 Approbation du budget spécial sur fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis (exercice 1935).

Arrêté de Promulgation n° 21-462-1935 réglementant la chasse à la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 5/463/1935 1° le décret du 22 décembre 1933. portant modification au décret du 30 janvier 1929 qui a fixé la liste des matières et denrées alimentaires, originaires des colonies francaises à régime préférentiel, admissibles en franchise en France et en Algérie; 2° le décret du 9 novembre 1932, approuvant la délibération du conseil d’administration de la Côte française des Somalis du 5 août 1932, relative à l’établissement de droits de douane sur certaines marchandises importées dans la colonie.

Décret n° 24-462-1935 Discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

Arrêté n° 8-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 22 mars 1955, approuvant un avenant à la convention de concession d’un entrepôt réel des douanes et de magasins généraux à Djibouti.

Arrêté n° 6-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 18 mars 1935 étendant aux colonies, protectorats et terriloires sous mandat français autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine et l’Afrique occidentale française, les disposition de la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer la location d’une voiture de place.

Arrêté n° 10-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 29 mars 1935, portant organisation des Conseils de défense et des commissions consultatives de défense aux colonies.

Arrêté n° 3-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 4 mars 1933 portant mise en application à titre nrorisoire des disnogitions du protocole additionnel à l’arrangement commercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé à Ottawa le 26 février 1935.

Décret n° 22-462-1935 Réglementation de la chasse à la Côte française des Somalis.

Décret n° 20-462-1935 Répression dans les colonies ou territoires sous mandat, des provocations a résister à l’application des lois, décrets, règlements, ainsi que des atteintes au respect dû à l’autorité française.

Arrêté n° 4-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 14 mars 1935 modifiant le décret du 14 juillet 1933 réglementant les nominations et promotions danse les ordres coloniaux.

Arrêté n° 1-461-1935 promulquant dans la colonie le décret du 2 février 1935, réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 3/463/1935 Publication et mise en application, à titre provisoire, de l’arrangement commercial du 6 avril 1935 entre la France et l’Union économique belgo-luxembourgeoise.

Arrêté n° 13/463/1935 portant déclassement du domaine public d’une partie du lot n° 258 du plateau du Serpent comprise dans lo zone maritime,

Décret n° n°30 L’arrêté ministériel relatif au concours d’entrée dans les sections administratives de l’école nationale de la France d’Outre-mer.

Arrêté n° 5-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 10 janvier 1935 portant modifie ation du tarif douanier, pour la répression des fraudes à l’importation de la soie et des tissus de soie.

Décret n° 13-461-1935 Solde et accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° 11-461-1935 Organisation des conseils de défense aux colonies,

Décret n° 9-461-1935 Approbation d’un avenant à la convention du 18 avril 1901, annexée au décret du 18 avril 1901, portant concession d’un entrepôt réel de douanes et de magasins généraux à Djibouti.

Décret n° 17-462-1935 Application aux colonies autres que les établissements français dans l’Inde et l’Afrique équatoriale française, à l’Indochine, au Togo et au Cameroun, de la législation concernant la caisse nationale d’assurance en cas de décès.

Décret n° 15-462-1935 Magistrature coloniale (distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur).

Décret n° 7-461-1935 Application aux colonies, protectorats et terrisous mandat français autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine et l’Afrique occidentale française, de la loi du 31 PA e sanctionnant pénalement le refus de payer la location d’une voiture de place.

Décret n° 5-461-1935 Réglementation des nominations et promotions dans les ordres coloniaux.

Arrêté n° 11-460-1935 promulguent, dans la colonie, le décret du 8 février 1935 portant réduction des taux de l’indemnité pour charges militaires allouée au personnel militaire en service aux colonies.

Arrêté n° 3-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 29 novembre 1934 relatif à l’application du décret du 25 juin 1934 sur l’organisation de la comptabilité de l’Etat.