ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 5-124-1907 concernant la signification d’oppositions et de cessions faites entre les mans des comptables de deniers publics et des Déposés de la Caisse des dépôts et consignations.

Loi n° 02-263-1918 Poursuite et preuve de délits et contraventions.

Loi n° 01-114-1906 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1903, relatif à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels.

Loi n° 5-100-1905 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun payement ne sera exige et aucun protêt ne sera dresse le lendemain de ces fêtes.

Loi n° 10-163-1910 interdisant en France l’Assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans.

Loi n° 11-163-1910 modifiant l’article 386 du Code civil (Etat de la femme veuve ou divorcée).

Loi n° 03-97-1904 Texte de la loi. 4

Loi n° 7-121-1906 destinée à remplacer l’arrêté des Consuls du 8 germinal an IX, relatif à la détention d’appareils susceptibles d’être utilisés dans la fabrication des monnaies.

Loi n° 04-169-1910 16/11/1903

Loi n° No 374 bis Texte de la loi du 25 juin 1902.

Loi n° 03-163-1910 09/07/1902

Loi n° 3-65-1902 autorisant le remboursement ou la conversion en rentes 3% de rentes 3 1/2%

Loi n° 06-60-1902 portant adjonction d’un paragraphe à l’article 357 du Code pénal.

Loi n° 03-103-1905 23/02/1901

Loi n° 5-1-1909 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et ‘attentats Commis envers les enfants.

Loi n° 02-169-1910 01/08/1893

Loi n° 3-155-1909 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse.

Loi n° 03-178-1911 RELATIVE A L’ÉTAT DE SIÈGE

Loi n° 02-178-1911 SUR L’ÉTAT DE SIÈGE

Loi n° 75-617 portant réforme du divorce.