ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n°83 Rapport au Ministre n° 1140 B, du 10 novembre 1950, au sujet de l’embarquement du personnel atteint par Ia limite d’âge (décret du 21 décembre 1928)

Arrêté n° 1-408-1930 promulguant le décret du 7 septembre 1930 portant publication et mise en application provisoire de la contention de commerce et de navigation conclue entre la France et la Roumanie. Le 27 août 1930.

Décret n° 2-409-1930 Solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Décret n° 4-409-1930 Règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l’allocation du combattant.

Arrêté n° 48-407-1930 promulguant le décret du 26 septembre 1930 tendant à rendre applicable à certaines colonies l’article 49 de la loi du 13 juillet 19235 qui modifie l’article 471 du Code de procédure civile.

Arrêté n° 46-407-1930 promulguant le décret du 24 septembre 1930 fixant les traitements des fonctionnaires du cadre général des bureaux et secrétariats généraux des colonies.

Arrêté n° 52-407-1930 promulguant l’arrêté ministériel (colonies), du 7 octobre 1930, fixant les conditions de détachement des DES initiateurs des colonies à l’administration centrale.

Arrêté n° 6-408-1930 Certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales.

Arrêté n° 24-407-1930 promulguant le décret du 24 août 1950 relatif à la réglementation de l’exercice de La profession davocat défenseur dans les colonies autres que les Antilles, La Réunion, Indochine ainsi que dans les territoires sous mandat.

Arrêté n° 50-407-1930 promulguant le décret du 2 octobre 1930 fixant Les indemnisés de mission alloues aux inspecteurs des colonies.

Décret n° 5-408-1930 Traitement de présence des officiers des ports et rades dans les colonies autres que l’Indochine.

Décret n° 12-398-1930 Statut de la magistrature coloniale.

Décret n° 10-398-1930 Traitements de présence du personnel des ports et rades dans les colonies autres que l’Indochine.

Décret n° 8-398-1930 Organisation du personnel des trésoreries coloniales.

Décret n° 16-407-1930 Réglementation du travail public obligatoire aux colonies.

Arrêté n° 39-407-1930 promulquant le décret du 10 septembre 1930 relatif a la garde des valeur appartenant au colonie.

Décret n° 6-398-1930 Application aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et les territoires sous mandat des dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Décret n° 3-408-1930 Indemnités pour charges de famille.

Arrêté n° 03-407-1930 promulguent le décret du 3 juillet 1930 portant publication et mise en application provisoire du deuxième avenant à la convention Commerciale entre la France et la Hongrie, signé à Paris, le 21 décembre 1929,

Arrêté n° 42-407-1930 promulguant le décret du 11 septembre 1930 fixant les soldes du personnel de l’inspection des colonies.

Arrêté n° 44-407-1930 promulguant 1e décret du 15 septembre 1930 modifiant Le décret du 17 août 1897 portant règlement d’administration publique pour l’application aux colonies de la loi du 30 novembre 1892 sur l’exercice de la médecine.

Arrêté n° 21-407-1930 promulguant le décret du 24 août 1930 relatif à des frais de transport et de dé placement du personnel colonial.

Arrêté n° 31-407-1930 promulguant le décret du 27 août 1930 fixant le taux des indemnités de déplaceront alloué au personne militaire du service aux colonies.

Arrêté n° 33-407-1930 promulguant le décret du 27 août 1930 fixant le de l’indemnité d’absence temporaire allouée au personnel militaire en service aux colonies.

Arrêté n° 17-407-1930 promulguant lé décret du 24 août 930 déterminant les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des colonies, pas de protectorat et territoires sous mandat.