ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 28/08/1949 relatif à l’admission de la preuve testimoniale pour les payements à la charge des budgets locaux des communes et des établissements publiés des territoires d’outre-mer.

Décret n° 49-1257 étendant les dispositions des décrets n° 49-528, 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949, relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique.

Décret n° 46-1041 relatif au règlement par virement de banque et par chèques des dépenses et des créances de l’Etat.

Décret n° 49-529 modifiant le régime des soldes du personnel des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 49-528 relatif au reclassement de la fonction publique.

Décret n° 49-500 11 avril 1949 portant application, pour les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, du décret du 6 avril .1942 relatif aux marchés liasses au nom de l’Etat.

Décret n° n° 49-376 le décret n° 49-376 du 20 mars 1949..

Décret n° n° 49-377 le décret n° 49-377 du 20 mars 1949..

Décret n° 49-375 le décret n° 49-375 du 20 mars 1949..

Décret n° n° 49-374 lé décret n° 49-374 du 20 mars 1949..

Décret n° 49-316 modifiant le régime financier des colonies.

Décret n° n° 49-266 la loi n° 49-266 du 26 février 1949 relative à certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1948..

Décret n° n° 48-2050 le décret n° 48-2050 du 31 décembre 1948 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement

Décret n° 48-1929 portant l’attribution d’une allocation exceptionnelle aux personnels civils relevant des ministères métropolitains en service dans les territoires administrés par le Département de la France d’outre-mer et appartenant à la zone du franc C. F. A.

Décret n° 48-1813 portant mise à la charge de l’administration des frais de transit el de magasinage des bagages des fonctionnaires el agents affectés dans les départements d’outre-mer ou servant dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 48-1726 portant majoration des taux des pensions d’invalidité allouées aux militaires et marins autochtones de la France d’outre-mer et leurs ayants cause.

Décret n° 48-1646 modifiant les dispositions de l’article 35 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Décret n° 48-1647 portant attribution d’une allocation exceptionnelle aux personnels des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre-mer et appartenant à la zone franc C. F. A.

Décret n° 48-1593 relatif à l’indemnité de départ colonial .

Décret n° 48-1478 relatif à l’élection des conseillers de la République .

Décret n° 48-882 portant attribution d’un acompte aux personnels des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre-mer (J. O. R. F. du 28 mai 1948).

Décret n° 48-846 portant extension aux territoires d’outre-mer des nouvelles limites d’achats sur simples factures (J. O.R. F. du 21 mai 1948. page n° 4858).

Décret n° 48-440 portant modification de l’article 17 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° 48-397 portant attribution d’un acompte aux personnels des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A. et en Indochine.

Décret n° 6 le décret du 6 février 1948 portant nomination d’un secrétaire général par intérim (J. O. R. F. du Il février 1948, page 1416).