ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 21-402-1930 Indemnités de responsabilité des trésoriers généraux et trésoriers payeurs des colonies autres que l’Indochine et l’Inde.

Décret n° 19-402-1930 Solde et accessoires de solde du personnel colonial.

Arrêté n° 2-400-1930 promulguant le décret du 21 mai 1924, rendant applicable sur colonies la loi du 7 février 1924, modifiant l’article 71 du Code civil.

Avis n° 29-400-1930 fixant une deuxième session d’examen en 1930 pour l’attribution du certificat d’aptitude au fonctions judiciaires.

Avis n° 30-400-1930 relatif à la validation des services locaux accomplis par les fonctionnaires et agents soumis à la loi du 14 avril 1924.

Arrêté n° 18-402-1930 session du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaire coloniales

Arrêté n° 26-402-1930 Administrateur des colonies.

Loi n° n°59 Mutation dans le personnel de la magistrature coloniale. reclassement

Décret n° 14-402-1930 Attribution à certains personnels coloniaux de l’allocation exceptionnelle.

Loi n° 2-403-1930 Loi réprimant les fausses indications d’origine des marchandises.

Décret n° 12-402-1930 Décret du 22 octobre 1928.

Décret n° 10-402-1930 26 mars 1930

Arrêté n° 08-420-1930 Session d’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux.

Décret n° 04-402-1930 Frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des Colonies.

Décret n° 06-402-1930 Indemnité de déplacement et passages

Arrêté n° 23-400-1930 promulguant le décret du 17 février 1930, fixant les traitements de présence des trésoriers généraux, des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers des colonies.

Arrêté n° 21-400-1930 promulguant le décret du 12 février 1930, portant modification au régime des avances sur pensions aux fonctionnaires, employés et agents du département des colonies rétribués sur les budgets généraux, locaux où spéciaur des établissements outre-mer ct institution d’avaaces au profit de leurs veuves et orphelins.

Arrêté n° 25-400-1930 promulguant l’arrêté interministériel (colonies, finances), du 17 février 1930, fixant les traitements du personnel des trésoreries coloniales.

Arrêté n° 27-400-1930 promulguant le décret du 17 février 190 rendant applicable auæ colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 29 décembre 1928 , étendant l’application de l’article 463, paragraphe 9, du Code pénal sur les circonstances atténuantes.

Arrêté n° 04-404-1930 Arrangement entre la France et la Grèce

Arrêté n° n°60 Mutation dans le personnel de la magistrature coloniale. reclassement

Décret n° 02-404-1930 Publication et mise en application provisoire de la troisième prorogation de l’accord commercial entre la France et la Grèce.

Décret n° n°63 Décret du 10 mars 1970 rendant applicable à l’ensemble des colonies françaises et pays africains sous mandat de la France l’article 85 de la loi de finances du 30 juin 1923 relatif à l’émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature (arrêté de promulgation du 12 avril 1930)

Décret n° n°65 Décret du 10 mars 1930 modifiant le décret du 24 novembre 1912 relatif à la réorganisation du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies

Arrêté n° 17-400-1930 promulguant l’arrêté interministériel (colonies, finances) du 6 février 1930, modifiant Varrêté du 9 avril 1922, fixant les conditions du concours pour le recrutement du personnel des trésoreries coloniales.