ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n°35 Décret du 22 octobre 1929 et l’arrêté annexé, relatif aux paiements à effectuer pour le compte des services locaux des colonies

Arrêté n° n°32 (arrêté de promulgation du 21 décembre 1929)………..

Décret n° 14-400-1930 Allocations aux familles habitant hors de France dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux

Décret n° 02-407-1930 Publication et mise en application provisoire du deuxième avérant à la convention commerciale entre la France et la Hongrie, signé à Paris, le 21 décembre 1929.

Arrêté n° n°43 (arrêté de promulgation du 19 décembre 1929)

Arrêté n° n°34 (arrêté de promulgation du 18 décembre 1929)…………..

Arrêté n° n°41 (arrêté de promulgation du 17 décembre 1929).

Circulaire n° 25-399-1930 relative aux connaissances militaires à exiger des candidats aux concours pour les grades de brigadier, sou brigadier, patron et sous-patron des douanes.

Décret n° n°42 Décret du 16 octobre 1929 modifiant le classement prévu pour le personnel de la magistrature coloniale

Décret n° n°33 Décret du 13 décembre 1929 portant prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine

Décret n° n°46 Décret du 13 octobre 1929 modifiant le classement à bord des paque- bots de la Compagnie générale Trans antique (ligne des Antilles et de la Guyane) des passagers réquilionnaires, civils et militaires, de l’administration

Arrêté n° n°30 Mutations.

Décret n° 14-399-1930 Réglementant de l’émigration et le recrutement des chauffeurs indigènes à la Côte française des Somalis.

Décret n° 12-400-1930 Promulgation de l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 févier1928 entre le France et l’Union économique belgo luxembourgeoise, signé à Paris, le 23 mars 1929.

Décret n° 12-399-1930 Allouant au personnel du contrôle de chemin de fer franco-éthiopien une indemnité de fonctions spéciale.

Décret n° 08-399-1930 réorganisation du personnel des administrateurs des colonies.

Décret n° 10-399-1930 Classement de la station thermale.

Arrêté de Promulgation n° 03-396-1929 portant relèvement des tarifs de solde des militaires à la charge du budget colonial.

Arrêté de Promulgation n° 01-396-1929 fixant la date du concours d’admission au stage à l’Ecole coloniale et le nombre des places mises au concours (année 1929-1930).

Circulaire n° n°31 Circulaire ministérielle n° 39-A. du 5 novembre 1929 a. s. de la formalilé à remplir par les fonctionnaires hors cadre pour être maintenus dans cette position.

Arrêté n° 06-399-1930 Classement des payeries coloniales et organisation de leur personnel.

Décret n° 02-399-1930 Régime financier des colonies.

Décret n° 04-399-1930 Indochine et de l’Inde.

Loi n° n°37 Application aux colonies français le la loi du 1° février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de commerce.

Décret n° n°40 Décret du 16 octobre 1929 relatif au classement à attribuer au point de vue des indemnités de déplacement et des passages au personnel colonial de la magistrature et du grêle