ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n° 48-138 du 23 janvier 1948, modifiant le taux de l’indemnité d’équipement des administrateurs de la France d’outre-mer (J. O.R. F. du 27 janvier 1948, page 844)…

Décret n° 48-1943 portant adaptation aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer au tres que l’Indochine de la loi du 18 mars 1946 tendant à permettre la conversion de certaines demandes de séparation de corps en demandes de divorce, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 11 août 1947.

Décret n° 47-2363 portant Institution de mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement en Côte française des Somalis.

Décret n° 47-996 complétant les dispositions de l’article 1 er du décret du 21 septembre 1938 modifiant le statut du personnel métropolitain des douanes en service outre-mer.

Décret n° 47-2373 rendant applicable aux départements et territoires d’outre-mer, à l’exception de l’Indochine, les dispositions de l’ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1915 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, complétée par l’article 82 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier.

Décret n° 47-2210 rendant applicables à ln Côte francaise des Somalis les dispositions des lois des 9 juillet 1934 et 2 avril 1946 portant modification aux articles 187 et 1934 du Code d’instruction criminelle.

Décret n° 47-2211 rendant applicables à la Côte française des du ministère de la France d’outre-mer autres que Madagascar les dispositions du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives es à l’ordre publie.

Décret n° 47-2254 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 23/10/1947 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public.

Décret n° 47-2077 modifiant l’article 5 «lu décret n° 47-556 du 24 mars 1947 portant réorganisation «le la Chambre «le commerce de la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-2077 modifiant l’article 5 «lu décret n° 47-556 du 24 mars 1947 portant réorganisation «la Chambre «le commerce de la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-0234 instituant un Code du travail dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine.

Décret n° 47-2031 instituant un Code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine.

Décret n° 47-2023 rendant applicable aux Territoires de îa France d’Outre-Mer l’ordonnance n° 4.5- 2Î84 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Décret n° 47-1986 portant allocation d’une indemnité de veille et d’une indemnité de responsabilité au personnel du service du chiffre du ministère de la France d‘outre-mer.

Décret n° n° 47-1925 fixant la date de l’élection au représentant du territoire de la Côte française des Somali à l’Assemblée de l’Union française,

Décret n° 45-2218 instituant une procédure provisoire permettant aux pensionnés pour infirmités contractées au cours de la guerre commencée le 2 novembre 1939 d’être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 22 mars 1935 et du décret «lu 17 juin 1938 fixant le statut des grands mutilés.

Décret n° 47-1899 portant fixation du maximum du montant des mandats d’articles d’argent échangés dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, les départements et territoires français d’outre-mer, à l’exception de la Tunisie, d’autre part.

Décret n° 47-1911 modifiant le régime des primes d’engagement et de rengagement applicable aux militaires non officiers ressortissants

Décret n° n°47-1807 de terminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie

Décret n° 47-985 réglementant ‘importation, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions et matériel de guerre à la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-1756 déterminant les modalités d’application dans les territoires d’outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française

Décret n° 47-1730 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer les provocations à résister à l’application des lois décrets et règle ments ou ordres de l’autorité publique ainsi que les aile nies au respect dû à l’autorité française lorsque l’état de siège a été proclamé sur une partie , de l’un de ces territoires

Décret n° 47-1697 attribuant des indemnités pour services supplémentaires à divers militaires du détachement de gendarme de la Côte française des Somalis

Décret n° n° » 47-1615 portant modification au décret du 16 février 1925 réglant le service de Ja gendarmerie détachée aux colonies.