ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 1320 est promulguée en Côte Française des Somalis : le décret n° 53-1005 du 7 octobre 1953 complétant le décret n° 47-1756 du 6 septembre 1947 déterminant les modalités d’application dans les Territoires d’Outre-Mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946, sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française.

Arrêté n° 1289 promulguant en Cote Française des Somalis le décret du 18 mai 1940 portant application de ja loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes à la Côte Francaise des Somalis.

Arrêté n° 1287 promulguant en Côte Française des Somalis la loi n° 52-33 du 7 janvier 1952, et le décret d’application n° 53-755 du 17 août 1953, instituant la perception immédiate d’amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.

Arrêté n° 1207 accordant concession définitive à M. Farah Samatar, commerçant, d’une parcelle de terrain sise au Bender-Djedid et immatriculée sous le n° 503

Arrêté n° 1184 l’Office des Anciens Combattants.

Arrêté n° 1174 promulguant en Côte Française des Somalis l’arrête ministériel du 10 aout 1953 rendant applicable le décret n° 53-380 du 28 avril 1953 sur le regroupement des actions et des obligations des sociétés ayant leur siège social dans les Territoires d’Outre-Mer.

Arrêté n° 1169 promulguant le décret n° 53-841 du 11 septembre 1953 qui modifie le déceret et du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer.

Arrêté n° 1134 promulguant à la C.F.S. la loi n° 53-681 du 6 août 1953

Arrêté n° 1125 promulguant le décret en date du 6 juillet 1953 accordant des grâces collectives à l’occasion du 14 juillet 1953

Arrêté n° 1117 promulguant le décret n° 53-769 du 26 août 1953

Arrêté n° 1104 promulguant à la C.F.S. le décret n° 53-773

Arrêté n° 22 relatif à une session extraordinaire supplémentaire du Conseil de Révision de la classe 1953

Arrêté n° 1062 promulguant en C.F.S.l’arrêté ministériel du 22 mai 1953 relatif à une session extraordinaire supplémentaire du conseil de révision de la classe 1953

Arrêté n° 21/08/1953 portant ouverture en 1954, d’une session des concours a Ingénieur principal et d’ingénieur adjoint des Travaux publics de la F.O.M.

Arrêté de Promulgation n° 1003 promulguant en Côte Française des Somalis le décret n° 53-461 du 21 mai 1953 relatif à la préparation et l’utilisation de la main-d’œuvre pour le temps de guerre dans les Territoires d’Outre-Mer relevant du Ministre de la France d’Outre-Mer .

Arrêté de Promulgation n° 983 promulguant l’arrêté inter-ministériel du 8 avril 1953 qui approuve le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de fournitures et services de toute espèce passés par le Ministère de la France d’Outre-Mer et le Ministère des relations avec les Etats associés ou pour leur compte .

Arrêté n° 919 promuiguant en Côte Française des Somalis différents textes modifiant ou complétant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Arrêté n° 14 juillet 1953 accordant des grâces collectives à l’occasion du 14 juillet 1953

Arrêté n° 885 promulguant l’arrêté interministérielle du 15 juin 1953 qui fixe, pour la période triennale 1953-1954-1955 le minimum des fonds disponibles des caisses de réserve dans les Territoires d’Outre-Mer

Arrêté n° 834 promulguant, en Côte Française des Somalis, la loi n° 53-516 du 28 mai 1953 rendant applicable dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 24 mai 1951 modifiant les articles 196 et 234 du Code d’instruction criminelle.

Arrêté n° 823 promulguant en C.F.S. les décrets : 1° N° 53-372 du 28 avril 1953 ouvrant un nouveau délai pour demander la validation de services précaires au titre du régime de la Caisse de retraites de la F.O.M.

Arrêté n° Le 15 juin 1953. fixant, pour la période triennale 1953-1954-1955, le minimum des fonds disponibles des caisses de réserve dans les Territoires d’Outre-Mer.

Arrêté n° 778 promulguant l’arrêté du 12 février 1953

Arrêté n° 760 promulguant en C.F.S. le décret n° 53-235 du 24 mars 1953 portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier du personnel des Trésoreries des Territoires d’Outre-Mer.

Arrêté n° 731 promulguant en C.F.S. le décret n° 53-106 du 16 février modifiant le règlement d’administration publique du 1er novembre 1928 relatif à la Caisse de retraite de la F.O.M. et le décret du 18 février 1953 portant répartition de la contribution supplémentaire des territoires relevant du Ministère de la F.O.M. au service financier de la Caisse de retraite, année 1953.