ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 433 Le décret concernant l’indemnisation des fonctionnaires et agents en service outre-mer relevés de a fonctions ou réputés démissionnaires de leur emploi par application des lois sur l’accès aux emplois publics,

Décret n° 25/06/1942 rendant applicable aux fonctionnaires et agents civils en service dans les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de l’article 1er de la loi n° 373 du 13 mars 1942.

Décret n° 25/06/1942 modifiant le décret du 17 décembre 1928 en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille du personnel des cadres coloniaux régis par décret.

Décret n° 24/06/1942 interprétant et complétant le décret du 29 décembre 1941 portant application aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l’Inde et l’Indochine les dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.

Décret n° 16 juin 1942 relatif à l’organisation du corps des Volontaires Françaises.

Décret n° 10/06/1942 relatif aux créances impayées ou bloquées résultant d’exportations vers la Bolivie, Colombie, Costa-Rica, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Salvador, Uruguay et Venezuela.

Décret n° 23/05/1942 étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 7 août 1941 relative aux acquisitions immobilières par l’Etat.

Décret n° 23 mai 1942 portant création d’un Service des Avis juridiques

Décret n° 16 mai 1942 Le décret complétant le dé cret du 26 juillet 1911 réglementant la profession de journaliste et. la délivrance d‘une carte d identité professionnelle aux journalistes dans les territoires relevant du secrétariat d‘Etat aux colonies

Décret n° du 12 avril 1942 rendant applicables les dispositions des décrets du 16 juillet 1941 aux territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies.

Décret n° 08 avril 1942 définissant les attributions respectives des Délégations du Comité National Français à l’étranger, d’une part, et des Comités de la France Libre, d’autre part.

Décret n° du 2 avril 1942 constatant la nullité de certaines associations secrètes.

Décret n° 17 relatif à l’exécution de ‘arrangement de I’Union postale universelle concernant les mandats de poste.

Décret n° 14 mars 1942 relatif à la re production de la francisque

Décret n° 192 déterminant la nature du séjour colonial en matière d’avancement.

Décret n° 20 février 1942 Le décret portant suppression des indemnités spéciales temporaires et attribution d’un supplément de traitement et de solde aux fonctionnaires et agents des cadres coloniaux organisés par décret.

Décret n° 18 février 1942 relatif aux organismes britanniques d’assurances dans les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies

Décret n° 16 février 1942 Le décret relatif aux règlements par chèques et virements bancaire à la Cote française des Somalis.

Décret n° le 11 février 1942. Le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5 du décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organismes communistes

Décret n° 17 février 1942. Le décret relatif aux conditions d’application de la loi du 17 novembre 1941.

Décret n° 152 définissant le statut de la représentation du Comité National Français à l’étranger.

Décret n° 27 janvier 1942 relatif à l’emploi des hommes de moins de 18 ans dans les formations non combattantes.

Décret n° n° 34 Le décret relatif aux rire en service outre-mer visés par ‘article 7 de la loi du À mg 1941 remplaçant la loi du 30 octobre 1940 portant statut des Juifs.

Décret n° n°35 Le décret supprimant la formalité du visa et de légalisation du Secrétariat d’Etat aux colonies pour les actes dressés en France destinés à être produits dans les colonies et pour les actes dressés dans les colonies dont il doit être fait usage en France.

Décret n° 95 étendant aux requis et engagés volontaires à titre civil dans la défense passive des territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies et à leurs ayants cause, le bénéfice des institutions des Offices coloniaux et locaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.