ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 12 mars 1941 relative a l’Officeles mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation dans les colonies et territoires sous mandat.

Décret n° 28 février 1941 Le décret complétant l’article 1 er de la loi du 23 juillet 1940 sur la déchéance de la nationalité française.

Décret n° 22/02/1941 portant suspension en provisoire de l’avancement à ancienneté des personnels relevant du Secrétariat d’Etat.

Décret n° 21/02/1941 relatif aux fonctionnaires coloniaux.

Décret n° 21 février 1941 Le décret relatif à l’indemnité de « présence aux exercices ces >.

Décret n° 18 février 1941 Décret relatif à l’indemnité d’entrée en campagne.

Décret n° Texte du décret du 16 février 1941 susvisé Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français.

Décret n° du 11 février 1941 modifiant le der nier alinéa de l’article 1er du décret du 18 mai 1939 autorisant le règlement par virements de banque et par chèques des dépenses et des créances de l’Etat, de la colonie et des collectivités et établissements publics.

Décret n° 08/02/1941 rendant applicable à l’Algérie et aux territoires relevant de l’autorité du Secrétaire d’Etat aux colonies l’accord franco-hollandais du 1er février 1941.

Décret n° 08/02/1941 sur les prohibitions de sortie.

Décret n° 7 février 1941 modifiant le taux de l’indemnité temporaire de cherté de vie en faveur du personnel militaire à solde mensuelle en service à la côte française des Somalis

Décret n° 7 février 1941 Le décret relatif à la prime spéciale

Décret n° du 5 février 1941. relative à la constitution en cours martiales des tribunaux militaires dans les territoires dépendant du Secrétariat d’Etat aux colonies.

Décret n° 4 Février 1941 Décret concernant la Caisse intercoloniale de retraites.

Décret n° 30 janvier 1941 relative à la procédure douanière dans les colonies des premier et deuxième groupes

Décret n° 30/01/1941 abrogeant les dispositions du décret du 5 juillet 1939, relatif à l’importation des marchandises japonaises.

Décret n° 20 janvier 1941 portant institution d’un Secrétariat permanent du Conseil de Défense de l’Empire Français.

Décret n° Texte de l’acte constitutionnel n° 7. Nous, Maréchal de France, Chef de l’État français,

Décret n° 16 janvier 1941 créant le Fonds des contributions volontaires de guerre en Afrique Francaise Libre.

Décret n° 5 janvier 1941 étendant aux territoires relevant du Département des colonies, Antilles et Réunion exceptées. 1rs dis positions de la loi du 28 octobre 1940 modifiant les articles 162 et 368 du Code d’instruction criminelle.

Décret n° 3 janvier 1924. 3 janvier 1924.

Décret n° du 27 décembre 1940 sur les combattants de la guerre 1939-1940.

Décret n° 26 décembre 1939 rendant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies. autres que la Guadeloupe, la Martinique et | a Réunion. les dispositions du décret du 1° juillet 1939 tendant à encorder aux mobilisés des délais pour le pavement de leur loyer.

Décret n° 23 décembre 1940 Ouverture de crédits

Décret n° décembre 1940. modifiant pour la Côte française des Somalis l’article 193 du Code d’instruction criminelle.