ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 01/12/1937 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt, exercice 1937.

Décret n° 29/11/1937 instituant un supplément temporaire d’indemnité pour charges militaires.

Décret n° 24/11/1937 portant organisation des offices coloniaux et locaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.

Décret n° 19/11/1937 portant création d’un corps d’infirmières coloniales et de sages-femmes coloniales.

Décret n° 16/11/1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du Ministère des colonies, des dispositions de la loi du 28 janvier 1937 qui a modifié l’article 401 du Code pénal.

Décret n° 12/11/1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les articles 376 et suivants du Code civil.

Décret n° 09/11/1937 modifiant le décret du 14 octobre 1936 relatif aux engagements par contrat.

Décret n° 03/12/1937 moditiant le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Décret n° 30 octobre 1935. modifiant divers tarifs et droits à percevoir dans les chancelleries

Décret n° 21 octobre 1937 portant application au colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des décrets des 9 septembre 1937. 12 septembre 1937 et 23 septembre 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains v ins.

Décret n° 10 octobre 1937 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de la Côte française des Somalis (exercice 1937).

Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.

Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.

Décret n° 30/09/1937 instituant des médailles d’honneur en faveur des agents de ‘administration locale des postes, des télégraphes, des téléphones et de la télégraphie sans fil des colonies.

Décret n° 23/09/1937 portant modification au décret du 29 décembre 1917 réglant la situation des agents des postes et des télégraphes de la métropole détachés aux colonies.

Décret n° 18/09/1937 18/09/1937

Décret n° 12/09/1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins

Décret n° du 25 août 1937. tendant à prévenir et réprimer toutes augmentations illégitimes des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion

Décret n° du 25 août 1937. portant réorganisation du cadre métropolitain des douanes de la Côte française des So malis.

Décret n° du 25 août 1937. relatif à la protection des monuments naturels et des sites de caractère historique, scientifique, légendaire ou pittoresque des colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies.

Décret n° de 22 août 1937. relatif à la sécurité de la navigation maritime et à l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance immatriculés dans les colonies

Décret n° du 15 août 1937. portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire adopté par la Conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930 (voir Journal officiel de la République française du 19 avril 1937, pages 9346 et suivantes)

Décret n° 10 août 1937 concernant le versement des forfaits.

Décret n° 23/07/1937 portant règlement en matière de solde et d’accessoires de solde du personnel et des cadres locaux des colonies.

Décret n° 23/07/1937 complétant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.