ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 21/07/1937 portant modification du décret du 9 mai 1936 (organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel.

Décret n° 16/07/1937 modifiant l’article 35 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale.

Décret n° 29 juin 1937 29 juin 1937

Décret n° n°2 Le décret portant réglementation des loyers des locaux d’habitation à la Côte française des Somalis,

Décret n° 24 juin 1937. Suppression de la masse entretien de I’armement dans les corps de troupe de toutes armes aux colonies.

Décret n° n°7 Le décret complétant le décret du 12 novembre 1936 portant attribution de Ia médaille coloniale avec agrafe Côte des Somalis

Décret n° n°4 Le décret tendant à fixer les conditions dans lesquelles les indigènes originaires de la Côte française des Somalis peuvent accéder à la qualité de citoyen français

Décret n° n°5 Le décret modifiant le décret du 1° » novembre 1928 portant règlement d’administration publique en vue de l’exécution de l’article 71 de In loi du 14 avril 1924 créant une caisse intercoloniale de retraites.

Décret n° 2 juin 1937. Répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Décret n° 3 juin 1937. Allocation des primes d’engagement et de rengagement.

Décret n° 3 juin 1937. Indemnités (militaires envoyés en Abyssinie).

Décret n° 3 juin 1937. Organisation du personnel des administrateurs des colonies.

Décret n° 26 mai 1937. Règlementation de ‘ameublement, de la domesticité et des frai* divers des hôtels des [ gouverneurs généraux, gouverneurs, secrétaires généraux et chefs d’administration des colonies, ainsi que des moyens de transport mis à la disposition des fonctionnaires colonial .

Décret n° 26 mai 1937. Réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Décret n° du 15 octobre 1937. portant relèvement des droits de chancellerie en ce qui concerne les ordres coloniaux.

Décret n° 12 mai 1937. Admission et séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis.

Décret n° 12 mai 1937. Majoration de 10 p. 100 de l’indemnité spéciale de séjour en France prévue à l’article 92 du décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° du 9 mai 1929. portant modification du décret du 9 mai 1929 portant organisation du cadre général des ingénieurs météorologistes coloniaux en ce qui concerne les conditions d’avancement.

Décret n° 6 mai 1937. Droit aux prestations d’alimentation des militaires en permission de vingt-quatre heures et de trente-six heures.

Décret n° 6 mai 1937. Budget spécial sur fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis (exercice 1937).

Décret n° 25 avril 1937. Modification de l’article 43 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et le* allocations accessoires des fonctionnaires. agents et employés des services coloniaux.

Décret n° 15 avril 1937. Service des poids et mesures.

Décret n° 09/04/1937 Prélèvement sur les traitements du personnel colonial.

Décret n° 19/03/937 19/03/1937

Décret n° 19/03/937 19/03/1937