ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n°12 Décret relatif aux engagements par contrat

Décret n° n°9 Décret relatif a la répression de l’usure dans es colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministere des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion

Décret n° 21-479-1936 Répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministèére des colonies. autres que la Martinique. la Guadeloupe et la Réunion.

Décret n° 19-479-1936 Réorganisation du personnel des administrateurs des colonies.

Décret n° 17-479-1936 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. des décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 1936. concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins, vins mousseux ou eaux-de-vie.

Décret n° n°7 Décrets portant prorogation et remise en vigueur de Ia convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934

Décret n° 15-479-1936 Extension aux colonies relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de l’Indochine, de l’Afrique occidentale fran- caise, de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar, des dispositions de la loi du 9 juillet 1934, modifiant et complétant les articles 187 et 193 du Code d’’instruclion criminelle,

Décret n° 12-479-1936 Indemnité (Côte française des Somalis ).

Décret n° 8-479-1936 Modification au mode de caleul du supplément colonial.

Décret n° 6-479-1936 promulguant dans la colonie le décret du 12 septembre 1936 abrogeant les dispositions du décret du 24 janvier 1935 fixant l’effectif du cadre métropolitain des postes, télégraphes et téléphones détaché à la Côte française des Somalis.

Décret n° 10-479-1936 Stage des ingénieurs météorologistes adjoints stagiaires,

Décret n° n°5 Décret portant application aux colonies du décret du 22 décembre 1527 relatif aux frais de justice

Décret n° 27-478-1936 Création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société; modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.

Décret n° 26-478-1936 Création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société; modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.

Décret n° 25-478-1936 Création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société; modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.

Décret n° 22-478-1936 Prorogation jusqu’au 1er janvier 1940 des dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1932, autorisant les candidats aux concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes à subir les épreuves écrites dans les colonies où ils sont en services.

Décret n° 4-479-1936 Indication d’origine de certains produits étrangers (tissus et toiles métalliques).

Décret n° 20-478-1936 Application de la loi d’amnistie du 11 août 1936 dans les territoires relevant du ministère des colonies à l’exception de la Martinique, de ln Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane.

Décret n° 18-478-1936 Indemnités.

Décret n° 14-478-1936 Réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Décret n° 10-478-1936 Publication et mise en application provisoire d’un accord de compensation pour les payements, conclu le 11 août 1936 entre la France et l’Italie,

Décret n° 6-478-1936 Distinctions honorifiques dans l’ordre de la Légion d’honneur (magistrature coloniale).

Décret n° 8-478-1936 Publication et mise en application, à titre provisoire, d’un modus vivendi commercial, conclu le 11 août 1936 entre la France et l’Italie.

Décret n° 4-478-1936 Traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs,

Décret n° 30/07/1936 Règles de comptabilité applicables au prélèvement opéré sur les traitements du personnel colonial en vertu du décret du 7 juillet 1936.