ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 10-458-1935 Réduction du taux du supplément colonial alloué au personnel en service dans certaines colonies,

Décret n° 08-458-1935 Application aux colonies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de ln Martinique, de ln Guadeloupe, de a Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Guyane française et de la Côte française des Somalis. de la loi du 13 juillet 1933. relative au renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel,

Décret n° 08-458-1935 Application aux colonies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de La Martinique, de ln Guadeloupe, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. de la Guyane française et de Ia Côte française des Somalis. de la loi du 13 juillet 1933, relative au renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercialou industriel.

Décret n° 06-458-1935 Application aux colonies et pays de portera relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac ».

Décret n° 21-469-1935 7 décembre 1935

Décret n° 29-469-1935 Hospitalisation des fonctionnaires employés ou agents coloniaux à l’’occasion de prolongations de congés de convalescences.

Décret n° 31-469-1935 Conditions de rétribution du transport des dé pêches par les navires libres du commerce dans les relations des colonies et territoires ä sous mandat avec la France et dans les relations intercoloniales.

Décret n° 27-469-1935 19 novembre1935

Décret n° 34-468-1935 Exécution de la proposition adoptée le 19 octobre 1935, par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations (proposition n° 3).

Décret n° 36-468-1935 Exécution de la proposition adoptée le 19 octobre 1935 par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations (proposition n° 4).

Décret n° 25-469-1935 Création d’une indemnité compensatrice de mise hors cadres en faveur du personnel militaire placé dans cette position

Décret n° 32-469-1935 GOUVERNEURS DES COLONIES (MUTATIONS).

Décret n° 11-469-1935 9 novembre 1935

Décret n° 23-469-1935 9 novembre 1935

Décret n° 30-468-1935 Réglementation de l’assistance judiciaire à la Côte française des Somalis.

Décret n° 22-468-1935 Décret déterminant le lieu où les Français aux colonies accomplissent leur service actif.

Décret n° 30 octobre 1935 relatif à l’imputation des frais de rapatriement des pas sagers clandestins.

Décret n° 26-468-1935 Décret instituant une contribution des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies aux dépenses civiles de l’Administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l’Administration centrale du ministère des colonies.

Décret n° 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles,

Décret n° 30octobre 1935 relatif à ln protection de l’enfance.

Décret n° 30 octobre 1935. relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage.

Décret n° 09-469-1935 30 octobre 1935

Décret n° 18-469-1935 30 octobre 1935

Décret n° 24-468-1935 réduisant, dans diverses colonies, de 100 les loyers des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Décret n° 18-468-1935 Décret étendant a aux colonies les dispositions du décret du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.