ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 52-553 relatif au certificat de bonne vie et mœurs .

Décret n° 52-546 modifiant le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l’armée de terre en service dans les Territoires et Départements d’Outre-Mer.

Décret n° 52-547 relatif à l’administration des corps de gendarmerie stationnés dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et dans les Départements d’Outre-Mer.

Décret n° 52-531 fixant, dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les modalités de remboursement par l’Etat des frais de propagande électorale pour les élections à l’Assemblée Nationale.

Décret n° 52-519 modifiant le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d’indemnité de fonctions dans les Territoires d’Outre-Mer aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires.

Décret n° 10/05/1952 fixant les conditions d’attribution aux fonctionnaires du Cadre général des transmissions de la France d’Outre-Mer de la médaille d’honneur des Postes: et Télécommunications instituée par le décret du 30 septembre 1937, modifié par le décret du 20 novembre 1951.

Arrêté n° 470 promulguant en Côte Française des Somalis , le décret n° 52-429 du 23 avril 1952

Arrêté n° 466 promulguant le décret n° 52-386 du.8 avril 1952

Arrêté n° 453 promulguant :

DELIBERATION n° n° 945 promulguant en Côte Française des Somalis :

Arrêté n° 441 promulguant, à la Côte Française des Somalis, la loi 11 ° 52-345 du Z1 mars 1952

Arrêté n° 425 portant promulgation en Côte Française des Somalis des arrêtés ministériels relevant le montant de diverses taxes de propriété industrielle.

Arrêté n° 421 promulguant le décret n° 52-408 du 9 avril 1952 portant suppiession de la sommation avec frais dans les Territoires dOutre- Mer et précisant certaines modalités de recouvrement.

Décret n° 52-429 modifiant l’article 2 du décret n° 49-1595 du 14 décembre 1949 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer les dispositions de la loi n° 49-572 du ] 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l’adopté î en cas d’adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les S articles 350, 364 et 369 du Code civil.

Arrêté n° 425 portant promulgation en Côte Française des Somalis des arrêtés ministériels relevant le montant de diverses taxes de propriété industrielle,

Loi n° 51-443 modifiant l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Décret n° 52-408 portant Suppression de la sommation avec frais dans les Territoires d’Outre-Mer et précisant certaines modalités de recouvrement.

Décret n° 52-498 portant suppression de la sommation avec frais dans les Territoires d’Outre-Mer et précisant certaines modalités de recouvrement.

Décret n° 52-386 rendant applicable aux territoires relevant du Ministère de îa | France d’Outre-Mer et sous tutelle la loi n » 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (dispositions testamentaires) et l’article 20 1 de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du j notariat.

Décret n° 52-384 portant extension de la majoration des soldes aux personnels militaires en service dans les territoires d’outre-mer relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 52-383 portant modification du décret n° 51-1188 du 11 octobre 1951 fixant les taux et les conditions d’attribution de l’indemnité résidentielle de cherté de vie prévue à l’article 6 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951.

Décret n° 52-382 modifiant et complétant le décret n° 51-1186 du 11 octobre 1951 relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le calcul de l’indemnité différentielle prévue par l’article 12 du décret n » 51-1185 du 11 octobre 1951.

Décret n° 52-385 instituant une indemnité de difficulté d’existence dans certains localités de la France d’Outre-Mer

Décret n° DU 4 AVRIL 1952 fixant Ia date des élections au Conseil de la République dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelle.

Loi n° 52-345 rendant applicable, dans les Territoires d’Outre-Mer, au Togo et Cameroun, la loi du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui, en matière de droit commun, suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d’accorder le sursis aux peines qu’ils prononcent et de faire bénéficier le coupable des circonstances atténuantes.