ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n° 51-1191 du 11 octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les dispositions du décret du 26 mai 1937 fixant la réglementation du logement et de l’ameublement aux Colonies (J.O.R.F. du 14 octobre 1951, p. 1941)………………

Décret n° n° 51-1192 du 11 octobre 1951 modifiant le taux de l’indemnité de première mise d’uniforme allouée aux Gouverneurs généraux et Gouverneurs de la France d’Outre-Mer et. au personnel des Administrateurs de la France d’’Outre-Mer (J.O.R.F. du 14 octobre 1951, p. 0411)………………

Décret n° 51-1158 du 4 octobre 1951 modifiant le décret n° 50-460 du 21 avril 1951 étendant aux militaires de la Gendarmerie en service dans les Territoires et départements d’Outre-Mer, le bénéfice des disposition.

Décret n° 51-1151 portant attribution d’une indemnité spéciale à certains fonctionnaires du cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer

Décret n° 51-1149 modifiant le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l’armée de terre en service dans les territoires et départements d’outre-mer.

Décret n° 51-1147 modifiant, en ce qui concerne les personnels militaires exclusivement, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et frais de voyage à l’étranger des officiers fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux.

Arrêté n° le 27 septembre 1951 applicables, à compter des 1er janvier 1945, 1er janvier 1S50 et 1er juillet 1950, à certains personnels des cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 901 promulguant la loi n° 51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d’outre-mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 modifiant l’article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps.

Arrêté n° 902 promulguant en Côte Française des Somalis le décret n° 51-1114 du 19 septembre 1951 portant arrondissement au franc inférieur des recettes et dépenses publiques en francs métropolitains dans les Territoires relevant de l’autorité du Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés et du Ministre de la France d’Outre-Mer et arrondissement au franc . inférieur des recettes et dépenses en francs locaux dans les Territoires des zones francs C. F. A., C. F. P. et Djibouti.

Arrêté n° le 25 septembre 1951. Cessation de l’effet des dispositions des décrets dos 2 octobre 1945 et 18 juin 1946 portant application die l’ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements do guerre.

Arrêté n° 25/09/1951 fixant la date de cessation de l’effet des dispositions des décrets des 2 octobre 1945 et 18 juin 1946 portant application de l’ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre.

Arrêté n° 817 promulguant l’arrêté du 19 avril 1951 fixant les catégories des bénéficiaires de l’indemnité de protection aérienne pour les années 1949 et 1950.

Arrêté n° 878 promulguant le décret n° 50-557 du 17 mai 1950 relatif aux indemnités horaires spéciales de nuit pouvant être attribuées au personnel du cadre des ingénieurs des travaux météorologiques de la France. d’Outre-Mer.

Arrêté n° 819 promulguant le décret n° 51-856 du 28 mai 1951 relevant le taux de l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit allouée au personnel Au cadre des ingénieurs des Travaux météorologiques de la’ France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 876 promulguant le décret n° 51-55 du 10 janvier 1951 relatif à l’indemnité de protection aérienne pouvant être allouée aux ingénieurs des travaux météorologiques du cadre d’outre-mer

Arrêté n° 874 promulguant le décret n° 47-2324 du 11 décembre 1947 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribuées au personnel du cadre colonial des Travaux météorologiques.

Arrêté n° 875 promulguant le décret n° 49-1574 du 10 décembre 1949 modifiant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribuées aux ingénieurs des Travaux météorologiques (Cadre colonial)

Arrêté n° 49-867 relatif aux bourses, prêts d’honneur et secours scolaires.

Décret n° 51-1114 portant arrondissement au franc inférieur des recettes et dépenses publiques en francs métropolitains dans les territoires relevant de l’autorité du Ministre cïTÈtat chargé chargé des relations avec tes États associés et du Ministre de ïa France d’Outre-Mer, et arrondissement ait franc inférieur des recettes et dépenses en francs locaux dans les territoires des zones des francs C.F.A., C.F.P. et Djibouti.

Arrêté n° le 18 septembre 1951. Montant de diverses taxes perçues en matière de propriété industrielle.

Arrêté n° le 18 septembre 1951. Montant de la taxe de publication et d’acceptation de descriptions et de dessins à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition.

Loi n° 51-1093 étendant aux territoires d’outre-mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 modifiant l’article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps.

Décret n° 49-1574 modifiant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribuées aux ingénieurs des travaux météorologiques (cadre colonial).

Arrêté n° 838 promulguant décret n » 51-940 du 17 juillet 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-758 ait 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques. (J.O.R.F. du 19 juillet. 1951, p. 7799.)

Arrêté n° 839 promulguant le décret n° 51-941 du 17 juillet 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-159 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l’intérêt des réceptions radioélectriques. (J.O.R.F. du 19 juillet 1951, p. 7799.)