ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 31 mars 1937 portant application aux colonies et pays de protectorat relevant du Ministère, les dispositions de l’arrêté du 21 septembre 1935 du Ministère de l’air définissant, dans le cadre de la loi du 31 mai 1924, les conditions d’emploi des aéronefs civil

Arrêté n° 31 mars 1937 relatif au détachement en France des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine

Arrêté n° 31 modifiant le décret de 28 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale.

Arrêté n° 31 mars 1937 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme de l’examen pour la nomination des juges de paix à compétence ordinaire.

Arrêté n° 31 mars 1937 approuvant un arrêté du Gouverneur de la cote française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de cette colonie (exercice 1936)

Arrêté n° 31 mars 1971 portant modification au décret du 15 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux colonies.

Arrêté n° 19/03/937 19/03/1937

Arrêté n° 18/03/1937 Entreprises admises à participer à l’adjudication des travaux d’aménagement du port de Djibouti.

Arrêté n° 17 mars 1937 pris en application des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le flourernemeHt à prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher le départ de volontaires pour Espagne

Arrêté n° 17 mars 1937 promulguant dans la colonie le décret du 19 février 1937 relatif à la limite d’Age des fonctionnaires colonie aux tributaires de la Caisse intercoloniale des retraites.

Arrêté n° 17 mars 1937 portant règlement du logement et de l’ameublement aux colonies.

Arrêté n° 17 mars 1937 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère les décrets du 8 décembre 1936 concernaut la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins et le décret du 4 jan vier 1937 concernant l’étiquetage des vins à appellations contrôlées

Arrêté n° 17 mars 1937 promulguant dans la colonie le dé cret du 19 février 1937 complétant l’arti cle 77 du décret du 2 mars 1910, sur la solde e 1 les allocations accessoires des fonctionnaires. employés et agents des services cotemiaux.

Arrêté n° 15/03/1937 Procédure des marches de gré à gré après concours.

Arrêté n° 10 mars 1937 Juges de paix à compétence ordinaire.

Arrêté n° 10 mars 1937 portant approbation du budget local de la Coté Français des somalis pour l’exercice 1937

Arrêté n° 4 février 1937 relatifs à la Commission d’enquête dans les colonies pays de protectorat et sous mandat (arrêté de promulgation du 8 mars.

Arrêté n° 27 février 1937 Conditions d’emploi des aéronefs civils.

Arrêté n° 27 février 1937. rendant exécutoire dans les territoires d’outre-mer. la loi du 16 juin 1935 et le décret du 1er Septembre 1934 sur la sécurité de la navigation et sur l’hygiène à bord des navires immatriculés dans la métropole.

Arrêté de Promulgation n° 27 février 1937 promulgation dans la colonie le décret du 18 décembre 1636 tendant à réglementer dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat, dé pendant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion les droits de un porteur d’un effet de commerce non timbre ou insuffisamment timbré.

Arrêté de Promulgation n° 24 février 1937 promulguant dans la colonie la loi du 2 avril 1936, relative aux transports des marchandises par mer.

Arrêté n° 27 février 1937 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

Arrêté n° n°22 La loi prorogeant les délais fixés à l’article 6 de Ia loi du 4 juillet 19359 instituant des servitudes spéciales, dites « servitudes dans lintérêt de la navigation aérienne » pour l’approbation des plans d’établissement de servitudes, (Voir Journal officiel de la République française du 7 juillet 1937 page 7666. Les articles 88, 89, 90. 11. vz et Ua du décret-loi portant lélisation d’un ensemble de mesures tendant à assurer le redressement financier

Arrêté n° 22 février 1937 portant application de la loi du 13 août 1936 concernant les re files applicables en matière de rappel d’ancienneté te pour services militaire

Arrêté de Promulgation n° 19 février 1937 promulguant dans la colonie le dé cret du 11 décembre 1936, adaptant aux colonies et paps de protectorat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, les dis positions de la loi du 4 juillet 1935 éta blissant des servitudes dites « servitudes dans l’intérêt de la navigation advienne.