ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 4 juin 1936 promulguant dans la colonie l’arrêté ministériel du 13 mai 1936 relatif à la licence de navigateur aérien.

Arrêté n° 14-479-1936 promulguant dans la colonie le décret du 1 septembre 1936 tendant aux colonies relevant de l’autorité du Ministre des colonies l’exception de l’Indole de l’Afrique occidentale française de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar les dispositions de la loi du 4 juillet 1934 modifiant et complétant Les articles 187 et 195 du Code d’instruction criminelle pouvoir pour des tribunaux de police correctionnelle de décerner des mandats contre les préfères libres condamnés

Arrêté n° du 23 mai 1936. promulguant dans la colonie la loi du 28 mars 1936, portant ratification de la convention internationale conclue le 5 juin 1935, pour l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international.

Arrêté n° du 23 mai 1936. promulguant dans la colonie le décret du 28 mars 1936 portant publication et mise en application provisoire des dispositions prévues par l’échange de lettres franco-canadien du 29 mars 1936.

Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie les décrets du 17 avril 1936 relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux et aux conditions d’attribution des remises à certains personnels.

Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie le décret du 17 avril 1936, modifiant le décret du 12 décembre 1935, relatif à l’administration des détachements de gendarmerie stationnés au colonies.

Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie la loi du 25 mars 1936, tendant à compléter l’article 1244 du Code civil et à accorder des délais aux débiteurs malheureux et de bonne foi.

Arrêté n° 13 Mai 1936 Licence de navigateur aérien

Arrêté n° 9 Juin 1936 promulguant dans le colonie le décret du 16 mai 1936 modifiant le décret du 1er février 1935 portant application aux colonies du règlement du service dans l’armée.

Arrêté n° 30 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 9 avril 1936 relatif à l’agrément et à l’autorisation des aérodromes privés aux colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies.

Arrêté n° le 16 avril 1936. Indication d’origine de certains produits étrangers.

Arrêté n° 2 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 10 mars 1936 modifiant Le décret 1er novembre 1928 portant règlement d’administration publique en vue de l’exécution dé l’article 71 de la loi du 14 avril 1924 créant une caisse intercoloniale de retraites.

Arrêté n° 2 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 9 mars 1936 modifiant Le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnité s de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux.

Arrêté n° 2 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 4 mars 1936 approuvant un arrête du Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances portant ouverture et annulation de crédits an budget local de l’exercice 1935.

Arrêté n° 2 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 7 mars 1936 modifiant Le décret du 19 août 1910 relatif à l’organisation de l’Administration centrale.

Arrêté n° 3/472/1936 portant création d un cours d’orientation professionnel.

Arrêté n° 4/472/1936 portant annulation des crédits provisoires ouverts à l’ordonnateur du budget colonial par arrêté n° 5 du 3 janvier 1936.

Arrêté n° 2/472/1936 portant réduction d’effectifs du peloton méhariste.

Arrêté n° 11-436-1933 promulguant dans la colonie la loi du 26 janvier 1933, tendant à l’approbation d’un arrangement commercial franco égyptien conclu au Cuire, par échange de lettres, en date des 19 mars et 17 avril 1930.

Arrêté n° 22 janvier 1936 relatif à l’organisation, au contrôle et aux tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.

Arrêté n° 20 mars 1936 interdisant la vente aux militaires indigènes de boissons alcooliques où fermentées, sur le territoire du cercle de Djibouti.

Arrêté n° 20 mars 1936 faisant retour au domaine de l’Etat d’une partie de la concession détenue par la Société des salines de Djibouti, Sfar et Madagascar, le long de la route d’Ambouli.

Arrêté n° 20 mars 1936 portant à 100.000 francs le maximum de l’avance à mettre à La disposition du commandant du peloton méhariste.

Arrêté modificatif n° 1/472/1936 à l’instruction du 6 mai 1922 pour l’application de l’arrété de même date instituant une comptabilite des. matières dans les services locaux de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 14 février 1936 portant extension aux colonies de la loi du 11 janvier 1956, tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière du titre d’ancien fonctionnaire ou des distinctions honorifiques de la Légion d’honneur.