ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 15 février 1936 portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1936).

Arrêté n° 17 mars 1936 fixant la date de mise en récrutement de la contribution exceptionnelle sur les retenus de plus de 80.000 francs.

Arrêté n° 26 novembre 1935 portant publication et mise en application à titre provisoire d’un arrangement commercial conclu en entre la France et la Lithuanie par échange de lettres du 21 septembre 1935.

Arrêté n° 10 mars 1936 portant convocation du collège électoral pour l’élection des membres de la Chambre de commerce de 1936.

Arrêté n° 5 mars 1936 autorisant la formation de l’Association dite « Amicale des Corses » de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 5 mars 1936 rendant eæécutoire le rôle primitif de la contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 86.000 francs.

Arrêté n° le 29 février 1936 ARRÊTÉ promulguant dans la colonie » le décret du 22 janvier 1936 portant organisation à la Côte française des Somalis de l’état civil des étrangers jouissant d’un statut spécial.

Arrêté n° le 29 février 1936 ARRÊTÉ promulguant dans la colonie le décret du 22 janvier 1936 modifiant le décret du 3 août 1921 portant organisation générale du personnel dans Les trésoreries coloniales.

Arrêté n° le 28 février 1936 ARRÊTÉ promulugant dans La colonie le décret du 22 janvier 1936 autorisant la réalisation de tranches d’emprunts coloniaux en Afrique équatoriale française, à la Côte française des Somalis, à la Guadeloupe, à la Guyance, à Madagascar, à La Martinique et à la Nourelle-Calédonie.

Arrêté n° le 28 février 1936 ARRÊTÉ promulguant dans la colonie le décret du 15 janvier 1955 complétant les arti: cles 134 et 155 du décret du 2 mars 1910 si la solde cet les allocations accessoires des fonctionnaires employés ct agents des services coloniaux.

Arrêté n° le 28 février 1936 ARRÊTÉ promulauant dans la colonie le décret du 22 janvier 1936, rendant applicables aux colonies, pans de protectorat, et territoires sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’erception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indochine et de Madagascar, diters décrets modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle ct réglementant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle

Arrêté n° le 20 décembre 1035 promulguant dans la colonie les décret et instruction, du 20 décembre 1035 portant règlement sur l’administration et la comptabilité des troupes coloniales relevant du Département de la guerre, des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies.

Arrêté n° 23 Janvier 1936. promulguant dans la colonie le décret du 20 décembre 1935 portant réduction de 10 p. 100 sur les taux de la retenue pour logement « effectuée sur la solde des milliaires à la charge du Département des colonies.

Arrêté n° 23 Janvier 1936. promulguant dans la colonie Le décret du 31 décembre 1935 portant réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires emplois et agents en service outre-mer.

Arrêté n° 14 janvier 1936. promulguant dans la colonie l’arrêté ministériel du 2 L décembre 1935 fixant la rémunération à attribue r” pour le transport des dépêches postal aux narires libres du connmnerce se rondant des colonies en France.

Arrêté n° 10 janvier 1936 promulguant dans la colonie la loi du 10 juillet 1936 sur Les groupes de Combat et milices privées.

Arrêté n° 7 janvier 1956, promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage.

Arrêté n° 07 janvier 1936 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles.

Arrêté n° 3 janvier 1935 promulguant dans le colonie le décret du 5 décembre 19395 relatif Au recensement, au classement ct à la réquisition des réticules automobiles nécessaires sur besoins de l’armée.

Arrêté n° 3 janvier 1936, promulguant dans la colonie le décret du 12 décembre 1995 relatif à l’administration des détachements de gendarmerie actionnés dans le territoires relevant du département des colonies.

Arrêté n° 30-469-1935 promulguant dans la colonie de décretcret du 4 décembre 1933 portant fivation des ponditione de rétribution dut transport des dépêches par les navires Libres du commerce d’un les relations des colonies ct territoires sous mandat arec et dans les relations intercoloniales,

Arrêté n° 28-469-1935 promulguant dans la colonie de décret du 4 décembre 1935 rendant obligatoire l’hospitalisation des fonctionnaires, employé ou agents coloniaux à l’occasion de prolongations de congé de convalescences.

Arrêté n° 24 décembre 1935. Rémunération a attribuer pour le transport des dépêches postales aux navires libres du commerce se rendant des colonies en France.

Arrêté n° 26-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 19 novembre 1945 portant réglementation de l’exercice des réquisitions militaires dans les territoires dépendent du ministère des colonies.

Arrêté n° 02-469-1935 promulguant dans la colonie décrets du 30 juillet 1945 fixant les modalités d’applicetion du décret-loi du 16 juillet 1935 institvant un prélièvement général de 10 p. 100 sur les dépeonses publiques