ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 49-500 11 avril 1949 portant application, pour les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, du décret du 6 avril .1942 relatif aux marchés liasses au nom de l’Etat.

Arrêté de Promulgation n° 398 promulguant en Côte française des Somalis Je décret n° 49-32 du 4 janvier 1949 portant majoration de 20 p. 1600 des versements attribués aux magistrales coloniaux.

Arrêté de Promulgation n° 379 promulguant a la Côte française des Somalis, le décret n° 49-316 du 7 mars 1949

Arrêté de Promulgation n° 363 Promulguant à la Côte française des Somalis, l’arrêté ministériel du 21 février 1949 fixant à 540.000 francs le taux de la rémunération au-dessus duquel l’approbation ministérielle est exigée.

Arrêté de Promulgation n° n° 325 promulguant à la Côte française des Somalis

Arrêté de Promulgation n° n° 323 promulguant en Côte française des Somalis

Arrêté n° 21/03/1949 fixant les conditions de rétribution du transport des dépêches postales par les navires libres de commerce dans les relations des territoires de la France d’outre-mer.

Décret n° 49-375 le décret n° 49-375 du 20 mars 1949..

Décret n° n° 49-374 lé décret n° 49-374 du 20 mars 1949..

Décret n° n° 49-377 le décret n° 49-377 du 20 mars 1949..

Décret n° n° 49-376 le décret n° 49-376 du 20 mars 1949..

Décret n° 49-316 modifiant le régime financier des colonies.

Arrêté de Promulgation n° n° 268 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n° 48-2050 du 31 décembre 1948 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement.

Décret n° n° 49-266 la loi n° 49-266 du 26 février 1949 relative à certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1948..

Arrêté n° 14/02/1949 interministériel fixant les nouveaux traitements des magistrats des territoires de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 186 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 05/02/1949 interministériel fixant les nouveaux traitements des magistrats et fonctionnaires classés « hors échelle ».

Arrêté n° 134 rapportant un arrêté relatif à une pension d’invalidité à Daher Liban.

Arrêté n° 124 promulguant on Côte française des Somalis l’ordonnance n° 45-252 du 26 octobre 1945 relative aux règlements par chèques el virements.

Arrêté n° 39 promulguant en Côte française des Somalis la loi n° 48-1115 du 13 juillet 1948 complétant l’article 40 de là loi n° 40-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale

Arrêté n° 75 promulguant en Côte française des Somalis le décret, n° 48-1929 du. 18 décembre 1948 portant attribution, d’une allocation exceptionnelle aux personnels civils- relevant des ministères métropolitains administrés par le Département de la- France d’outre-mer

Arrêté n° 74 promulguant en Côte française des Somalis le décret n° 48-1928 du 18 décembre 1948 portant abrogation et remplacement de l’article 112 du 30 décembre. 1912 sur le régime financier des colonies

Arrêté n° 49-68 portant attribution d’une allocation exceptionnelle aux personnels militaires à solde mensuelle en service dans les territoires administrés par le Département de la France d’outre mer et appartenant à la zone du franc C. F. A.

Arrêté n° 38 promulguant, en Côte française des Somalis la loi n° 47-1006 du 27 août 1947 complétant. l’article 40 du litre VI de la loi n° 46-3.151 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale

Arrêté n° 11/01/1949 fixant les nouveaux traitements des magistrals et fonctionnaires classés « hors échelle ».