ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° du 3 juillet 1935. promulguant dans la colonie le décret du 29 mai 1935, modifiant les indemnités de déplacement du personnel du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien.

Arrêté n° 2-464-1935 promulguant dans la colonie le décret du 29 mai 1935 portant publication et mise en application provisoire du traité de commerce et de navigation du 28 mai 1935 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas.

Arrêté n° 6-464-1935 promulguant dans la colonie le décret du 8 juin 1935, modifiant le décret du 29 décembre 1917, réglant la situation des agents des postes, télégraphes et téléphones de la métropole, détachés aux colonies.

Arrêté n° 1/463/1935 promulguant dans la colonie le décret du 11 mars 1935, relatif aux taux et règles d’allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause.

Arrêté n° 10/463/1935 promulguant dans la colonie le décret du 28 mai 1935 approuvant l’arrêté n° 289 du 1 avril 1935 portant ouverture de crédits au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1934).

Arrêté n° 11/463/1935 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1934).

Arrêté n° 9/463/1935 promulguant dans la colonie le décret du 25 mai 1935 portant relèvement du taux des primes d’engagement et de rengagement des militaires en service aux colonies.

Arrêté n° 02-469-1935 réglementant l’attribution des secours accorde sur dés sur le budget colonie et les budgets généraux ou locaux.

Arrêté n° 2/463/1935 promulguant dans la colonie le décret du 6 avril 1935, portant publication et mise en application, à titre provisoire, de l’arrangement commercial du 6 avril 1935 entre la France et l’Union économique belgo-luxembourgeoise..

Arrêté n° 6/463/1935 promulguant dans la colonie le décret du 4 mai 1935, portant publication et mise en application à titre provisoire des lettres échangées le 16 avril 1935 entre la France et l’Allemagne.

Arrêté n° 12/463/1935 promulguant dans La colonie Le décret du 0 juin 133 portant promulguant de la convention pour Limites la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants et du protocole de signature signés à Genève le 13 juillet 1931.

Arrêté n° 4-464-1935 promulguant La loi du 8 juin 1935 accordant au gouvernement des pouvoirs exceptionnels pur assurer la défense du franc et La Lutte contre la spéculation.

Arrêté de Promulgation n° 11-462-1935 la colonie, le décret du 18 février 1928 relatif aux marques, honneurs, saluts, fêtes nationales et visites.

Arrêté de Promulgation n° 18-462-1935 moditiant le décret du 18 février 1928 sur les marques, honneurs, saluts, fêtes nationales et visites dans les forces navales et à bord des bâtiments de la marine militaire.

Arrêté n° 4/463/1935 promulguant dans la colonie la loi du 28 avril 1985.

Arrêté de Promulgation n° 03-462-1935 relatif à l’attribution aux magistrats des distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur.

Arrêté de Promulgation n° 01-462-1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute intervention en leur faveur.

Arrêté de Promulgation n° 14-462-1935 portant extension à la magistrature coloniale des dispositions des décrets du 10 janvier 1935 (distinctions honorifiques et interventions).

Arrêté de Promulgation n° 23-462-1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

Arrêté de Promulgation n° 19-462-1935 tendant à réprimer dans les colonies et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocations à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de l’autorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française.

Arrêté n° 01-469-1935 promulguant dans le colonie l’arreté du Minitre des colonies du 24 juin 1935 règlement l’attribution des secours accordes sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux.

Arrêté de Promulgation n° 16-462-1935 rendant applicable la législation sur la caisse nationale d’assurance en cas de décès aux colonies autres que l’Afrique équatoriale française et les établissements Français dans l’Inde, à l’Indochine, au Togo et au Cameroun.

Arrêté de Promulgation n° 05-462-1935 portant approbation et publication de l’arrangement franco-allemand relatif au règlement des créances commerciales franco-sarroises et germano-sarroises.

Arrêté n° 7/463/1935 promulguant dans la colonie le décret du 18 mai 1935 portant approbation du budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt, exercice 1935.

Arrêté n° 8/463/1935 Approbation du budget spécial sur fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis (exercice 1935).