ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 48-1463 modifiant l’article 412 du Code pénal.

Loi n° 48-1463 modifiant l’article 412 du Code pénal.

Loi n° 48-1329 complétant l’article 161 du Code pénal.

Loi n° 48-1330 complétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation.

Loi n° 48-1329 complétant l’article 161 du Code pénal.

Loi n° 48-1330 complétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation.

Arrêté n° 869 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 17 août 1918 portant un acompte de 45 p. 100 aux fonctionnaires des cadres régis par décret .

Arrêté n° 10 Aout 1947 Inspection générale des services météorologique de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 819 promulguant à la Côte française des Somalie le décret n° 48-1113 du 12 juillet 1948, tendant à allouer un complément d’indemnité de zone au personnel servant en Côte française des Somalis.

Ordonnance n° 45-1417 modifiant les articles 356 et 357 du Code pénal.

Arrêté de Promulgation n° 647 promulguant en Cote française des Somalis le décret n° 48-882 du 27 mai 1948

Arrêté de Promulgation n° 547 bis promulguant à la Cote française des Somalis le décret n° 48-846 du 15 mai 1948.

Décret n° 48-882 portant attribution d’un acompte aux personnels des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’outre-mer (J. O. R. F. du 28 mai 1948).

Décret n° 48-846 portant extension aux territoires d’outre-mer des nouvelles limites d’achats sur simples factures (J. O.R. F. du 21 mai 1948. page n° 4858).

Arrêté n° 505 promulguant à la Côte francaise des Somalis le décret n° 48-749 du 16 avril 1948 modifiant le décret n° 45-0145 du 22 décembre 1945 portant création du Conseil privé de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 303 promulguant à la Côte française des Somalis, l’arrêté du 4 février 1948 du gouvernement général de Madagascar et dépendances portant relèvement des traitements des cadres spéciaux de Madagascar

Arrêté n° 302 promulguant à la Côte française des Somalis l’arrête portant majoration des droits de chancellerie dans les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger (J. O.R. F. du 22 février 1948, page 1933).

Arrêté n° 269 promulguant à la Côte française des Somalis le décret n“ 48-397 du 9 mars 1918 portant attribution d un acompte aux j ersonnels des cadres régis par décret en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A

Décret n° 48-440 portant modification de l’article 17 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° 48-397 portant attribution d’un acompte aux personnels des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A. et en Indochine.

Arrêté n° n° 202 du 19 février 1948 promulguant à la Côte française des Somalis

Arrêté n° n° 154 du 11 février 1948 promulguant à la Côte française des Somalis

Décret n° 6 le décret du 6 février 1948 portant nomination d’un secrétaire général par intérim (J. O. R. F. du Il février 1948, page 1416).

Arrêté n° n° 129 du 2 février 1948 promulguant en Côte française des Somalis,

Arrêté n° n° 128 du 2 février 1948 promulguant en Côte française des Somalis le décret du 25 novembre 1947 reportant à une date ultérieure, l’entrée en vigueur du décret du 17 octobre 1947 instituant un Code du travail dans les territoires d’outre-mer autres que l’Indochine (J. O0, R. F, du 11 janvrier 1948, page 313)