ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 13-361-1926 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.

Décret n° 08-362-1927 Primes d’engagement et de rengagement aux colonies.

Décret n° 9-350-1926 Avances aux services régis par économie pour le compte de l’Etat.

Décret n° 6-350-1926 Attribution au personnel civil et militaire de l’Etat d’un acompte sur relèvement de traitements.

Décret n° 06-362-1927 Recrutement des troupes indigènes de Madagascar, de la Côte française des Somalis et du groupe du Pacifique.

Décret n° 4-350-1926 Indemnités pour frais des tournées des gouverneurs des colonies.

Décret n° 6-370-1927 Taxe d’enregistrement des marques de fabrique.

Décret n° 5-370-1927 Taxes des brevets d’invention.

Décret n° 11-361-1926 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.

Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.

Décret n° 09-361-1926 Réglementation des sanctions de police administrative indigène.

Décret n° 04-362-1927 Application aux colonies de la loi du 7 juillet 1925 sur l’échéance des effets de commerce.

Décret n° 05-361-1926 Application aux colonies de la procédure des référés en matière commerciale.

Décret n° 07-361-1926 Application de la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du code civil

Décret n° 03-361-1926 Classement de la station thermale de Capvern.

Décret n° 6-360-1927 Coefficient à appliquer aux taxes des télégrammes et radiogrammes aux colonies.

Décret n° 4-360-1926 Modification de l’article 252 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Décret n° 2-360-1960 Attribution d’une indemnité forfaitaire au personnel militaire en service aux colonies.

Décret n° 14-359-1926 Allocation forfaitaire aux personnels militaires de carrière.

Décret n° 12-359-1926 Indemnité provisoire au personnel militaire en service aux colonies.

Décret n° 9-359-1926 Indemnités de déplacement du personnel militaire des colonies et indemnité d’absence temporaire.

Décret n° 10-359-1926 L’indemnité d’absence temporaire

Décret n° 4-359-1926 provisoire aux fonctionnaires des cadres coloniaux et des établissements subventionnés par l’Etat.

Décret n° 6-359-1926 Indemnité aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux.

Décret n° 02-362-1927 Publication et mise en application à titre provisoire de la convention de commerce entre la France et la Grèce, signée à Paris le 8 septembre 1926.