ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 10-442-1933 promulguant dans la colonie le décret du es août 1933, autorisant la colonie de la Côte franc aise des Somalis à passer Avec la Alès de l’Indochine une contention prorogeant la durée d’un emprunt.

Arrêté n° 05-4421933 promulguant dans la colonie la loi du 6 août 1933, tendant à subordonner au transport sous pavillon français le payement des primes accordées à certains produits coloniaux par les lois de protection du 31 mars 1931.

Arrêté n° 07-442-1933 promulguant dans la colonie le décret du 10 août 1933. modifiant le décret du 28 mai 1930, relatif aux traitements des fonctionnaires du cadre général des travaux publics et des mines.

Arrêté n° 12-441-1933 promulguant dans la colonie le décret du 28 juillet 1933 étendant aux colonies, à l’exception de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 15 février 1898 sur le commerce de brocanteur.

Arrêté n° 14-441-1933 promulguant dans la colonie le décret du 1 août 1933 portant ouverture et annulation de crédits au budget local de la Cote française des Somalis pour l’exercice 1932.

Arrêté n° 7-441-1933 promulguant dans la colonie le décret du 17 juin 1922 portant publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention commerciale franco-tchécoslovaque du 2 juillet 1928, signé à Paris le 12 mai 1933.

Arrêté n° 11-441-1933 promulguant dans la colonie le décret du 23 juillet 1983 appliquant aux colonies la position essentielle de la loi du 21 avril 1933 sur l’exercice de la médecine et de l’art dentaire en France (exclusion des étrangers).

Arrêté n° 3-441-1933 promulguant dans la colonie le décret du 29 avril 1930 complétant le décret du 9 août 1929 relatif aux réglés d’allocation de l’indemnité allouée pour charges aéronautiques.

Arrêté n° 1-441-1933 promulguant dans la colonie le décret du 9 août 1929 relatif aux refiles d’al location de l’indemnité pour charges aéro nautiques.

Arrêté n° 5-441-1933 promulguant dans la colonie le décret du 10 mai 1933 réglementant les autorisations d’ouverture et d’exploitation des dépôts de produits de pétrole, dérivés et résidus.

Arrêté n° 74-450-1934 Cautionnement des titulaires de marchés.

Arrêté n° 22-442-1933 Concours pour l’admission au stage a l’Ecole coloniale en 1934.

Arrêté n° 10-443-1933 Concours pour l’admission au stage à l’école coloniale en 1934.

Arrêté de Promulgation n° 11-450-1934 modifiant le décret du 23 juillet 1933 réglementant l’exercice de la médecine et de l’art dentaire dans les colonies.

Arrêté n° n°9 (arrêté de promulgation du 29 juillet 1933).

Arrêté n° n°13 ARRÊTÉ pronmaulgant 27 juillet1933

Arrêté n° n°11 ARRÊTÉ promulguant 27 juillet 1933

Arrêté n° 1-442-1933 déterminant, pour la Côte française des Somalis, les infractions auxquelles s’applique la loi d’amnistie du 13 juillet 1933.

Arrêté n° 9-441-1933 promulguant dans la colonie le décret du 14 juillet 195 réglementant les conditions de nomination et de promotion dans les ordres coloniaux.

Arrêté n° 3-439-1933 promulquant dans la colonie le décret du 9 mai 1933, portant promulgation du deuxième avenant à la convention commerciale entre la France et la Hongrie, stigné à Paris le 21 décembre 1929.

Arrêté n° 7-439-1933 ARRÊTÉ promulguant dans la colonie le décret du 28 mai 1933, portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 75 ct SO de la loi du 51 mars 1928 sur Le recrutement de l’armée.

Arrêté n° 9-439-1933 promulguant dans la colonie le décret du 29 nai 1933, établissant un prétorvement temporaire sur les traitements, soldes et salaires des fonctionnaires des cadres coloniaux.

Arrêté n° 18-439-1933 fixant, pour le 2e semestre 1933, les taux de majoration des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure,

Arrêté n° 5-439-1933 promulauaint dans la colonie le décret du 20 mai 1933 étendant aux colonies, pays de protectorat ct territoires SOUS mandat du Togo et du Cameroun la loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 et 1519 du code civil et 560 et 553 du Code de commerce.

Arrêté n° 73-450-1934 Cautionnement des titulaires de marchés.