ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 1378 promulguant a la Côte française des Soma lis et dépendances :

Décret n° 46-2689 ten dant à fixer les indemnités susceptibles d’être accordées aux agents1 du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien pendant la durée de leur séjour hors d’Europe.

Décret n° 46-2674 modifiant le mode de paiement des primes d’engagement et de rengagement dans les troupes coloniales et créant des allocations supplémentaire* provisoires en faveur de certain* personnels non officiers de l’arniée de terre en service dans des terrifoires relevant du Département de la France d’outre-mer

Décret n° 46-2853 relatif à la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites.

Décret n° 46-2723 complétant le décret du 18 juillet 1941 portant création du cadre des stagiaires d’administration coloniale.

Décret n° 46-2722 modifiant les articles 31 et 39 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les con cessions de passages et les frais de voyage à l’étranger de (personnel colonial.

Décret n° 46-2699 portant attribution d’indemnité de fonctions aux colonie» aux chef» de service judiciaire et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaire».

Décret n° 46-2650 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° 46-2580 fixant la date des élections au Conseil de la République à la Côte française des Somalis et dans les Établissements français de l’Océanie.

Décret n° 46-2594 tions saisissables ou cessibles des soldes, allocations et traitements des troupes coloniales à la charge du Département des colonies.

Décret n° 46-2650 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° 46-2575 déterminant les modalités d’application, dans les territoires d’outre-mer autres que Madagascar de la loi n° 46-2383.

Décret n° 46-2508 la justice française en Afrique-Occidentale française, en Afrique Equatoriale française, Madagascar et dé pendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis.

Décret n° 46-2508 portant modification à l’organisation de la justice française en Afrique-Occidentale française, en Afrique-Equatoriale française, a Madagascar.

Arrêté n° 8 NOVEMBRE 1944 modifiant le décret du 6 janvier 1931 fixant les taux et conditions d’attribution des indemnités allouées au personnel des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones à des titres divers.

Arrêté n° 1317 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1303 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1316 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1296 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1295 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1294 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances :

Décret n° 46-2438 por tant règlement d’administration publique pour l’application des articles 10 et 11 de la loi n* 46-729 portant amnistie (16 avril 1946).

Décret n° 46-2462 Gxant la date à laquelle cessera de s’ap pliquer le décret-loi du 1 er septembre 1939 relatif aux actions de justice et aux prescriptions et délai de procédure intéressant les mobilisés

Loi n° 28 octobre 1946 Loi sur la Constitution de la République française

Loi n° 27 octobre 1946 DES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE.