ACTES DU POUVOIR LOCAL
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Arrêté n° 63/46/SPCG fixant une vitesse limite dans l’agglomération de l’Arta.
Arrêté n° 63/47/SPCG relatif à l’éclairage des véhicules automobiles en Côte Française des Somalis.
Arrêté n° 518 confiant à M. Bertrou les fonctions de Procureur de la République près le Tribunal Supérieur d’Appel.
Arrêté n° 507 rendant exécutoire les délibérations : 423 portant virements de crédits au Budget du Service Local .
Arrêté n° 509 portant expulsions du Territoire de la C.F.S.
Arrêté n° 63/41/SPCG convoquant l’Assemblée lerritoriale en session ordinaire.
Arrêté n° 424 portant exonération des droits de timbre sur les cartes d’identité délivrées à des étrangers titulaires de la carte du combattant.
Arrêté n° 498 prescrivant suspension de permis de conduire.
Arrêté n° 486 rapportant arrêté d’expulsion.
Arrêté n° 491 portant expulsions du Territoire de la C.F.S.
Arrêté n° 476 portant expulsions du Territoire de la C.F.S.
Arrêté n° 467 rapportant un arrêté d’expulsion
Arrêté n° 463 instituant deux caisses d’avance au service de l’Enseignement et au Lycée de la CES.
Arrêté n° 474 rapportant un arrêté d’expulsion
Arrêté n° 453 réintégrant dans ses fonctions le Secrétaire du Conseil du Contentieux Administratif de la C.F.S.
Arrêté n° 451 portant expulsions du Territoire de la C.F.S.
Arrêté n° 63/38/SPCG modifiant l’arrêté modifié n° 1056 du 21 juillet 1956, fixant les conditions d’emploi et les salaires des Gens de Maison
Arrêté n° 444 portant expulsions du Territoire de la C.F.S.
Arrêté n° 63/39/SPCG modifiant l’arrêtée modifié n° 60/77/SPCG du 15 octobre 1960 réglementant l’emploi des dockers du Port de Diibouti
Arrêté n° 442 portant interdiction de séjour dans le Cercle de Djibouti
Arrêté n° 439 portant désignation pour l’année 1963 d’un assesseur
Arrêté n° 437 approuvant et rendant exécutoires les rôles des Contributions directes
Arrêté n° 433 portant expulsions du Territoire de la C.F.S.
Arrêté n° 423 chargeant un gendarme des fonctions d’huissier près les tribunaux de droit française.
Arrêté n° 411 portant expulsions du territoire de la C.F.S.