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DELIBERATION n° 13 Mai 1946 relative à la concession définitive à titre onéreux faite à M. Ali Cou bèche de lots n ‘ 96 et 116 du plateau de Djibouti.
Arrêté n° 988 fixant la date de la réunion de la Commission permanente du Conseil représentatif
Arrêté n° 1423 portant acquisition par M. Ali Coubèche d’un immeuble en pierre construit sur le lot n » 151 ter du plateau de Djibouti.
Arrêté n° 78 pris en Conseil d’Administration. prononçant la décharge des sommes s’élevant a 316.391 fr. 10.
Arrêté n° 76 pris en Conseil d’Administration, faisant concession définitive à Hizam Ghaleb d’un lot de terrain.
Décision n° 115 portant nomination des membres de la Commission de la Propriété Foncière.
Arrêté n° 156 pris en Conseil d’Administration, prononçant la décharge des sommes imposées au titre des impôts et taxes diverses des exercices 1941, 1942, 1943 et 1944.
Arrêté n° 154 pris en Conseil d’Administration, autorisant la Société « Maison Livierato, S.A Liviérato Katsaitis frères et Cie successeurs » à acquérir de la succession F. Liviérato d’un immeuble édifié sur le lot n°4.
Arrêté n° 153 pris en Conseil d’Administration, faisant concession définitive à M. N.D. Kalos, d’un immeuble sis à Boulaos.
Arrêté n° 151 pris en Conseil d’Administration, faisant concession définitive à la Maison F. Liviérato, du lot n° 4 du quartier de l’abattoir.
Arrêté n° 231 approuvant et rendant exécutoire les rôles des Contributions Directes, exercice 1945.
Décision n° 626 portant nomination des membres de la Commission de la Propriété foncière.
Arrêté n° 1.457 pris en Conseil d’Administration, autorisant une mutation immobilière.
Arrêté n° 312 instituant à la Côte Française des Somalis : 1°/ – un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; 2°/ – un impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires les pensions et les rentes viagères ; 3°/ – un impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ; 4°/ – une surtaxe de «Guerre».
Arrêté n° 447 établissant une taxe sur les bénéfices non distribues.