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Loi n° 100/AN/20/8ème L portantes création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité.
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Loi n° 74/AN/20/8ème L portant création de l’autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD).
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Loi n° 55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques.
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Loi n° 56/AN/19/8ème L portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs.
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Loi n° 109/AN/15/7ème L portant modification de la Loi n° 24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’assurance maladie universelle.
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Loi n° 24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle.
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Loi n° 217/AN/08/5ème L portant orientation de la Politique Nationale de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.
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Loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S).
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Loi n° 149/AN/06/05 portant création d’une catégorie d’établissement publics à caractère scientifique, pédagogique et technologie.
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Loi n° 149/AN/06/5ème L portant création d’une catégorie d’établissement publics à caractère scientifique, pédagogique et technologie.
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Loi n° 190/AN/02/4ème L portant organisation des transports publics urbains et interurbains de personnes.
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Loi n° 145/AN/01/4ème L portant Budget de l’Etat, exercice 2002.
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Loi n° 135/AN/3ème L portant création d’un Organisme de Protection Sociale.
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Loi n° 52/AN94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première instance.
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Loi n° 52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance.
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