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DELIBERATION n° 165/7°L de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts (sanctions complémentaires en-matière de taxe intérieure de consommation) [rendue exécutoire par arrêté n° 71-475/SG/CD du 31 mars 1971]

Arrêté n° 71-461/SG/CD (rendué exécutoiré par arrêté n° 71- 461/SG/CD du 27 mars 1971)

DELIBERATION n° 163/7° L de la Chambre des Députés portant virement de crédits de chapitre à chapitre au budget annexe du Port de Com- merce de Djibouti (exercice 1970) [rendue exécutoire par arrêté n° 71-462/SG/CD du 27 mars 1971]

Arrêté n° 71-462/SG/CD ) [rendue exécutoire par arrêté n° 71-462/SG/CD du 27 mars 1971

DELIBERATION n° 162/7° L de la Chambre des Députés portant rémäniement dùu budgét du Service local (ordinaire et extraordinäire) pour léxercicé 1970 (rendué exécutoiré par arrêté n° 71- 461/SG/CD du 27 mars 1971)

Décision n° 71-465/SG/FIN ‘accordant une subvention: de sept cent cinquante mille ‘francs Djibouti (750.000 KF.D.): à. la Croix-Rouge :française, Comité de Djibouti .

Arrêté n° 71-474/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-474/SG/CD du 31 mars 1971)

Arrêté n° 71-477/SG/FIN portant report sur l’exercice 1971 des crédits disponibles à la date du 20 mars 1971 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1970 et non terminées à cette date

Arrêté n° 71-478/SG/FIN portant report sûr l’exercice 1971 des crédits disponibles à là date du 20 mars 1971 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget du Port de l’exercice 1970 et non terminées à cette date

Décision n° 71-612/SG/FIN autorisant M. Omar Abokor Tani Roble à acquérir un terrain non bâti à Djibouti (Zone industrielle Sud)……

DELIBERATION n° 164/7° L de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Terri- toire auprès de la Caisse des Prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas, un emprunt destiné à financer l’installation d’une nouvelle conduite de refoulement entre les stations de pompage d’Ambouli et les réservoirs de la ville de Djibout

Rectificatif n° 71-480/SG/FIN à la décision n° 70-1032/SG/FIN du 4 septembre 1970, autorisant la Société Rica Automobile Djibouti, S.A.R.L. à acauérir un terrain non bâti sis à Djibouti

Décision n° 71-481/SG/FIN autorisant la Société Immobilière de Djibouti et du T.F.AI. à acquérir üne parcelle de terrain bâti, sise à Djibouti (Lotissement des Salines I).

Décision n° 71-486/SG/FIN autorisant À. Besse et Cie (Mer Rouge) S.A. à acquérir un immeuble bâti, Sis à Djibouti-Boulaäos (titre foncier n° 221)

DELIBERATION n° 166/7° L de la Chambre des Députés accordant à M. Abdoulkader Dini Ahmed, la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Ambouli (rendue exécutoire par arrêté n°71-553/SG. CD du 14 avril 1971).