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DELIBERATION n° N° 72/8°L Chambre des Députés portant protection des eaux souterraines-et des eaux de surface du Ter- ritoire francais des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 74-2012/SG/CD du D8rvdecembre 1974
DELIBERATION n° 320/7e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1973.
Décret n° 73-6 instituant un médiateur (J.O.R.F. du 4 janvier 1973. p. 164) et du rectificatif publié au J.O.R.F. du 6 janvier 1973, p. 291.
Décision n° 73-192/SG/CG concernant une prise en charge de frais d’évacuation de traitement et de séjour en Métropole .
Décision n° 153/SLAG portant nomination d’un chef du service d’Etat de l’aviation civile en Territoire Français des Afars et des Issas .
Arrêté n° 22/01/1973 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1968 fixant les modalités d’attribution d’une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande à l’occasion des élections législatives, cantonales et municipales (J.O.R.F. n° 26 du 31 janvier 1973, p. 1201).
Décision n° 73-444/SG/FP accordant une concession de passage à la famille d’un conducteur des Travaux publics de l’Etat .
Décision n° 73-438/SG/FIN accordant l’indemnité de chef de section à un agent du service des contributions indirectes .
Arrêté n° 73-399/SG/CG autorisant le remboursement de trop-perçu au titre de Location-vente de logements économiques ainsi que d’indemnités d’éviction et de perte en capital .
DELIBERATION n° 326/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de Retraites une convention portant sur une avance de 100 000 000 FD destinée au Territoire pour lui permettre d’édifier deux bâtiments à usage de logements au camp de la Garde territoriale.
Décision n° 73-586/SG/FP accordant une concession de passage à la famille d’une institutrice en fonction dans le Territoire .
DELIBERATION n° 333/7e L la Commission permanente de la Chambre des députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, avec l’Etat français (Forces armées) un acte d’échange amiable de terrains.
Arrêté n° 73-570/PCG portant report sur l’exercice 1973 des crédits inemployés au 3 décembre 1972.
Arrêté n° 73-633/SG/CG portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de lOffice des Postes et Télécommunications .
Décret n° 73-308 complétant l’article R-241-4 du code de l’aviation civile relatif aux Servitudes aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p.3006).