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Loi n° 72-10 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

DELIBERATION n° 240/7e L envoyant en mission en Métropole le President de la Chambre des Députés (régularisation).

Arrêté n° 72-452/SG/CD rendue exécutoire la délibération n° 242/7e L du 21 mars 1972

Arrêté n° 72-567/SG/CG portant nomination du Directeur du Service médical interentreprises du Territoire Français des Afars et des Issas

Arrêté n° 72-568/SG/CG portant nomination de l’agent comptable du Service médical inter- entreprises du Territoire Français des Afars et des Issas

Arrêté n° 72-570/SG/T portant nomination du médecin chef du Service médical interentreprises du Territoire Français des Afars et des Issas

Arrêté n° 72-571/SG/T portant nomination d’un médecin permanent du Service médical interentreprises du Territoire Français des Afars ét des Issas

Arrêté n° 72-572/SG/T portant nomination d’un médecin permanent du Service médical interentreprises du Territoire Français des Afars et des Issas

Décision n° 72-526/SG/FIN accordant une subvention de sept cent cinquante mille francs Djibouti (750.000 FD) à la Croix-Rouge Française, Comité de Djibouti.

Décision n° 72-663/SG/FP accordant un congé administratif à un commis de l’administration universitaire

DELIBERATION n° 245/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés relative au Centre d’éducation surveillée

Arrêté n° 72-589/SG/CD portant réorganisation du Centre d’éducation surveillée de Gabode.

Décision n° 72-686/SG/CG concernant une prise en charge de frais d’évacuation, de traitement et de séjour en métropole.

Arrêté n° 5-72/CPS approuvée la délibération n° 5-72/CPS du 11 février 1972.

DELIBERATION n° 256/7e L portant création d’un établissement public territorial dénommé « Office d’approvisionnement des magasins-témoins »