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Loi n° 73-625 modifiant certaines dispositions du code du service national (JORF n° 160 du 11 juillet 1973, p. 7486) [arrêté de promulgation n° 787ÿdu 6 août 1973].

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décret n° 73-1235 relatif aux formalités qui doivent être observées dans la souscription des declara- tions tendant à décliner la nationalité française prévues à l’article 25 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.

Décret n° 72-444 modifiant les articles D424-2 à 424-5 du code de l’aviation civile (IIIe partie, livre IV, titre II, chapitre IV, section Il) [J.O.R.F. n° 127 du 1er juin 1972, page 5500] (promulgué par arrêté n° 481/SLAG du 28 juin 1972).

Loi n° 72-659 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et tech* nique auprès d’Etats étrangers

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Loi n° 72-1090 modifiant le code de l’aviation civile (1° partie), abrogeant les textes répris par ce code ét portant extension dudit code aux territoires d’outre-mer.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Loi n° 72-1127 portant amnistie de certaines infractions (J.O.R.F. n° 298 du 22 décembre 1972.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

DELIBERATION n° 102/7°L portant Code de la Route du Territoire Français des Afars et des Issas .

DELIBERATION n° 13/7L portant modification du Code général des Impôts indirects

Arrêté n° 839/PERS portant organisation du Corps de complément de la Police nationale dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

Arrêté n° 61-1547 promulguant le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 sur le régime des épaves maritimes

DELIBERATION n° 484/6e L rendant exécutoire la délibération n° 484/6e L, du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts indirects

Arrêté n° 902/SG/CG portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants .

DELIBERATION n° 471/6e L rendant exécutoire la délibération n° 471/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant organisation du port de commerce de Djibouti .

Loi n° 68-475 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et de la loi n° 62-861 du 28 juillet 1962 relative à la procédure et aux peinés applicables en cas d’infraction à la législation Sur le service de défensé.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Instruction n° Instruction du 29 juillet 1968 relative à l’application des dispositions concernant les soutiens de famille assujettis aux obligations du service national.