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Arrêté n° 1469, fixant les délégations individuelles des ministres formant le Conseil de Gouvernement de la C.F.S

Décision n° 205 Décisions concernant les Services Etat

Additif n° 421 portant inscription au tableau d’avancement du Personnel des Cadres territoriaux.

DELIBERATION n° 335 portant virement de crédits au Budget du Service Local pour l’exercice 1961

Décision n° 848 concernant les services d’Etat.

Décret n° 60-974 Réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré

DELIBERATION n° 189 DU 22 DÉCEMBRE 1960

Arrêté n° 656 modifiant les arrêtés n°° 170 du 20 février 1951 et 2000 du 28 octobre 1947

Décret n° 52-547 relatif à l’administration des corps de gendarmerie stationnés dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et dans les Départements d’Outre-Mer.

Arrêté n° 835 portant règlement sur là solde et les allocations accessoires du personnel des cadres locaux de la Côte Française des Somalis

Arrêté n° 834 fixant le régime de solde et des accessoires de la solde du personnel des cadres supérieurs de la Côte Française des Somalis

Arrêté n° 833 portant statut général des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis

Loi n° 52-1322 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer (1).

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 285 rendant la vacination anti-variolique obligatoire en Cote francaise des Samalis.

Décret n° 47-2031 instituant un Code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine.