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Arrêté n° 18-427-1932 Commerce, détention et vente des substances vénéneuses à la Côte française des Somalis.
Décret n° 4-419-1931 Promuigation de la convention de commerce et de navigation signée à Angora le 29 août 1929 entire la France et la Turquie et du protocole de signature portant la méme date.
Décret n° 45-407-1930 Exercice de la médecine dans les colonies.
Décision n° 31-387-1929 instiluant une commission chargée de préparer les arrélés qui fixeront des modalités d’applicalion du décret du 30 novembre 1928 instituant des juridictives spéciales et le régime de la liberté surveillée.
Loi n° 4-400-1930 Loi portant code du travail maritime
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° 9-327-1924 LOI complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités où moralement abandonnes (puissance paternelle).
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Circulaire n° 18-287-1920 ministérielle au sujet de la loi du 26 octobre 1919.
Décret n° 13-215-1914 29 août 1914
Arrêté n° 481-218-1914 portant réglementation îles cafés et débits de boissons des hôtels et garnis.
Loi n° 05-203-1913 modifiant les lois des cadres de l’infanterie, de la cavalerie, de l’artillerie et du génie, en ce qui concerne l’effectif des unités et fixant les conditions du recrutement de l’armée active et la durée du service dans l’armée active et ses réserves.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Arrêté n° 308 portant fixation du régime des allocations accessoires a la solde du personnel en service à la Côte Française des Somalis.
Décret n° 03-198-1913 10 décembre 1912
Arrêté n° 1-173-1911 du Ministre des Colonies fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire aux Colonies. (7 février 19114).
Loi n° 01-178-1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1911.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Décret n° 1-162-1910 Disposition générales.