Décision n° 97 Décision portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel.
n° 97
Visas
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 6, 7 et 58
- Vula loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3-III
- Vul’ordonnance n » 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 48
- Vule décret nu 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 25
- Vule décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d’outre-mer les modalités d’application ou d’adaptation de certaines dispositions du décret n » 64-231 du 14 mars 1964 susvisé,
Texte intégral
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l’élection du Président de la République : M. Antoine Bernard, conseiller d’Etat, MM. Paoli, Marcel, Rougevin-Baville, Morisot, Dondoux, maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, MM. Jaccoud, Ducher, Bechade, Brelaz, Labrusse, conseillers référendaires à la Cour des comptes, ainsi que MM. les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d’appel de métropole et des départements et territoires d’outre-mer et MM. les présidents des tribunaux supérieurs d’appel de Moroni, Papeete, Saint-Pierre et Djibouti. Art. 2.— La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 1974
Le président, ROGER FREY.
Métadonnées
Référence
n° 97
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mai 1974
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1974
Date du numéro
10 mai 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le président, ROGER FREY.
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JO N° n° 9 du 10/05/1974
10 mai 1974
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