Arrêté n° 72-2514/SG/CG fixant les salaires des travailleurs exercant la profession de docker.
n° 72-2514/SG/CG
Visas
Le Président: du Conseil de Gouvernément du Territoire Français des Afars et des Issas, chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté n° 1784/SG. du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le.composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
- Vula loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail Outre-Mer
- Vula délibération n° 446/6L du 30 décembre 1967 relative à la profession de docker
- Vul’arrêté no 119/SPCG du 30 décembre 1967 portant organisation de la profession de docker
Texte intégral
Le salaire horaire des travailleurs visés à l’
de l’arrêté n° 119/SP/CG du 30 décembre 1967, portant organisation de la profession de docker, est fixé comme suit: 1 catégorie 41,95 F.D. 2° catégorie 42,70 F.D. 3° catégorie 46,15 F.D. Art. 2.— Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er février 1972. Art. 3.— Les infractions au prés\nt arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail Outre-Mer pour les infractions à l’article 78 de ce code. Art. 4.— Le présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 72-2514/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
16 février 1972
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1972
Date du numéro
10 mars 1972
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
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JO N° n° 5 du 10/03/1972
10 mars 1972
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