DELIBERATION n° 144/7e L portant tarif spécial de frais de port sur marchandises en transit.
n° 144/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vule Code général des Impôts indirects
- Vula délibération n° 84/7e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 : Vu la consultation à domicile en date du 20 octobre 1970 du groupe d’étude des questions tarifaires et de trafic du Conseil du Port
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 13 novembre 1970 : A adopté dans sa séance du 19 novembre 1970 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Le tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit est complété comme suit : — Pâte à papier ………. la tonne 250 FD. Art. 2.— La présente délibération abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 144/7e L
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
19 novembre 1970
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1970
Date du numéro
10 décembre 1970
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 23 du 10/12/1970
10 décembre 1970
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
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