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DécretGénéralemodern

Décret n° 2019-022/PR/MEFI portant réorganisation de l’administration des établissements publics chargés des missions de services publics.

n° 2019-022/PR/MEFI

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992
  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
  • VUla Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la Gestion des Établissements Publics
  • VULoi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial

Texte intégral

Article 1er

Le présent décret a pour objet de réorganiser l’administration des établissements chargés de l’exécution de missions de services publics.La liste des établissements publics concernés par le processus de restructuration est annexée au présent décret.

Article 2

Cette réorganisation vise :a. La réintégration de certains services publics autrefois confiés aux établissements publics vers l’administration centrale. Les départements ministériels concernés doivent entreprendre les mesures appropriées pour absorber les missions et les ressources humaines desdits établissements.b. La fusion des missions de services publics jugées connexes et ou relevant du même domaine au sein d’une seule entité dotée de l’autonomie juridique et financière. Les nouvelles entités issues de cette fusion reprendront les actifs et les passifs ainsi que le personnel des structures regroupées.c. La transformation et/ou la suppression des établissements dont l’activité implique une évolution de la forme juridique ou n’exerçant plus leurs missions.

Article 3

Les rémunérations des ressources humaines des établissements rappelés ou celles des entités issues des fusions devront se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 4

Les recettes perçues et/ou les redevances générées par ces entités dans le cadre des missions de services publics constitueront soit des recettes budgétaires soit des recettes hors budget gérées dans des comptes d’affection spéciale ouvert auprès du Trésor National conformément aux dispositions de la loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois des Finances.

Article 5

Les modalités de réintégration ou de fusion des missions de services publics ainsi que la définition de leur organisation seront fixés par des textes législatifs au plus tard le 31 mars 2018.

Article 6

Le Premier Ministre, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre du Budget et les Ministres chargés de la tutelle des établissements concernés sont chargés de l’exécution du présent décret.

Article 7

Le présent décret sera enregistré et publié.

ÉtablissementTutelleCréationNature de l’EP
1.Palais du peuplePrésidence1985EPA
2.CLEMEFI2018EPIC
3.ANPIInvestissements2001EPIC
4.CMRDéfense1986EPA
5.ADRMET2013Entreprise publique
6.Aviation CivileMET2015EPA
7.ANMD (météorologie)MET2012EPA
8.LBCEMET2015EPA
9.Hôpital PeltierMin. Santé2009EPA
10.Hôpital Dar El HananMin. Santé2010EPA
11.Hôpital de BalbalaMin. Santé2009EPA
12.Hôpital Dr. ChakibMin. Santé2011EPA
13.Hôpital d’ArtaMinistère de la Santé2011EPA
14.Centre HousseinaMin. Santé2011EPA
15.Hôpital d’Ali-SabiehMin. Santé2016EPA
16.INSPDMin. Santé2011EPA
17.CAM MEMin. Santé2007EPA
18.CFEEFMENFOP2016EPA
19.CRIPENMENFOP2008EPA
20.UDMESUR2007EPA
21.CERDMESUR2013EPA
22.ISSSMESUR2013EPA
23.Imprimerie NationaleCommunication1999EPIC
24.RTDCommunication1999EPA
25.LANAAAgriculture2009EPA
26.ODDAWaqfs2014EPA
27.Diwan Biens WaqfsWaqfs2015EPA
28.Diwan ZakatWaqfs2015EPA
29.ADMEMERN2013EPA
30.ANEFIPMTRA2007EPA
31.INAPMTRA2016EPA
32.CNSSMTRA2008EPA
33.ODPICCommerce2009EPIC
34.ONTDCommerce2000EPA
35.Régie Djiboutienne du TabacCommerce2017EPA
36.ADDSSEAS2007EPA
37.Centre d’hébergement
et d’accueil pour personnes
âgées pauvres et dépendantesSEAS2018EPA
38.Stade GouledSEJS1994EPA
39.Institut National de la FormationSEJS2007EPA
Sportive
40 .OVDMairie de Djibouti2007EPA
41.Archives NationalesPrésidence2011EPA
42.Maison de la CultureCulture2014EPA

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH