Arrêté n° 2019-025/PR/MERN portant fixation des valeurs limites des installations de production d’électricité.
n° 2019-025/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
Texte intégral
Cet arrêté a pour objet de fixer les valeurs limites des installations de production d’énergie électrique, conformément aux articles 34, 35 et 36 de la Loi n°88/AN/15/7ème L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité.
Pour l’application du présent arrêté, on entend par puissance installée d’une installation de production la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement.
Le tableau ci-dessous présente les valeurs limites et le régime des déclarations, licences ou concessions applicable pour la production indépendante d’électricité.
| N° | Type de Licence | Forme d’Énergie | Usage final | Valeur Limite | Obligation de Licence |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Grand Producteur | Renouvelables | Injection direct au réseau | De 2 MW à 500 MW | Concession ou Licence Obligatoire |
| 2 | Grand Auto-Producteur (G1) | Renouvelables | Usage personnel et injection du surplus au réseau | De 500 kW à 100 MW | Licence Obligatoire |
| 3 | Petit Producteur | Renouvelables | Injection direct au réseau | De 100 kW à 2 MW | Licence Obligatoire |
| 4 | Petit Auto-Producteur (P1) | Renouvelables | Usage personnel seulement | De 1 kW à 20 kW | Pas besoin de Licence Certificat ou autorisation de production |
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2019-025/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
21 janvier 2019
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2019
Date du numéro
31 janvier 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2019
31 janvier 2019
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