Loi n° 133/AN/24/9ème L Portant approbation des comptes financiers de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) pour l’exercice 2023.
n° 133/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUITVU La Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI
- VULa Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale
- VULa Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) dont les détails suivent
Total des produits : 259 912 277 FDJ – Total des charges : 243 930 883 FDJ – Total du bilan : 392 338 186 FDJ – Résultat net de l’exercice : 15 981 394 FDJ
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 14 avril 2025
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 133/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 juin 2025
Numéro JO
n° 07 du 15/04/2025
Date du numéro
15 avril 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 07 du 15/04/2025
15 avril 2025
Du même ministère
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Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 198/AN/24/9ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2024.
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