Loi n° Loi n°148/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers 2019-2022 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements. portant approbation des comptes financiers 2019-2022 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
n°148/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUITVU La Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/ AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial
- VULa Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements
- VULe Décret n°99-077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics industriels et commerciaux
Texte intégral
Les comptes financiers de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements au 31 décembre 2019 se présentent comme suit
En produits :……………………………………………153 926 795 FDJ – En charges :…………………………………………….145 366 649 FDJ – Résultat excédentaire de :……………………………8 560 146 FDJ
Les comptes financiers de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements au 31 décembre 2020 se présentent comme suit
En produits :…………………………………………….146 745 604 FDJ – En charges :…………………………………………….174 984 450 FDJ – Résultat déficitaire de :…………………………….- 28 238 846 FDJ
Les comptes financiers de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements au 31 décembre 2021 se présentent comme suit
En produits :…………………………………………….162 091 218 FDJ – En charges :…………………………………………….183 225 784 FDJ – Résultat déficitaire de :……………………………- 21 134 566 FDJ
Les comptes financiers de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements au 31 décembre 2022 se présentent comme suit
En produits :…………………………………………….145 646 858 FDJ – En charges :…………………………………………….173 092 029 FDJ – Résultat déficitaire de :……………………………..-27 445 171 FDJ
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 13 Février 2025
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n°148/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 avril 2025
Numéro JO
n° 03 du 13/02/2025
Date du numéro
13 février 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 03 du 13/02/2025
13 février 2025
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