DELIBERATION n° 123/6e L De la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale instituant un droit de timbre sur les cartes d’identité francaise.
n° 123/6e L De la
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Sur nronosition du Conseil de Gouvernement dans ses séances des 8 et 23 juillet 1964
- A adoptédans sa séance du 4 septembre 1964 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Dans la zone urbaine de Djibouti, la délivrance des cartes d’identité française donnera droit à la perception d’un droit de timbre de 250 francs par carte .
Le Président de la Commission Permanente
HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente.
IBRAHIM AHMED BOURALE
Métadonnées
Référence
n° 123/6e L De la
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 septembre 1967
Numéro JO
n° 9 du 01/10/1964
Date du numéro
1 octobre 1964
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente,HASSAN MOHAMED MOYALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente.IBRAHIM AHMED BOURALE
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JO N° n° 9 du 01/10/1964
1 octobre 1964
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat