Arrêté n° 475 concernant l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables de l’exercice 1960
n° 475
Visas
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété
- Vul’état dés cotes d’impôts directs irrécouvrables de l’exercice 1960 présenté par le Trésorier-Payeur,
Texte intégral
Est approuvé l’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1960 s’élevant à là Ssomrne de : neuf cent vingt-neuf mille deux cent treize francs (929.213). Art. 2.— Les cotes portées sur cet état sont admises en non-valeur jusqu’à concurrence de : neuf cent vingt-neuf mille deux cent treize francs (929.213). Art. 3.— Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 4.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef de Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat général,P. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 475
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 avril 1963
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1963
Date du numéro
30 avril 1963
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef de Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefchargé de l’expédition des Affaires courantesdu Secrétariat général,P. GABIRAULT.
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JO N° n° 4 du 30/04/1963
30 avril 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat